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La Cellule aménagement-environnement de la DGO4

  • Session : 2012-2013
  • Année : 2013
  • N° : 863 (2012-2013) 1

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  • Question écrite du 11/07/2013
    • de BORSUS Willy
    • à HENRY Philippe, Ministre de l'Environnement, de l'Aménagement du Territoire et de la Mobilité

    Quelle est la mission de la « Cellule aménagement-environnement » au sein de la DGO4 ?

    Cette cellule comportait cinq agents selon le rapport d’activités 2011 de la DGO4. Qu’en est-il aujourd’hui ?

    Quelles ont été les actions effectuées par la Cellule en 2012 ? Quel est son programme d’actions en 2013 ?
  • Réponse du 06/09/2013
    • de HENRY Philippe

    La cellule « Aménagement - Environnement » a été créée en 1999 dans le droit fil de la cellule « carrières » instaurée en 1994 en vue de suivre la mise en œuvre des dossiers dits de « régularisation » des carrières en application du décret du 23 décembre 1993. Par décision du comité de direction de la DGO 4 du 3 octobre 2012, elle est désormais officiellement rattachée au Département de l’Aménagement du territoire et de l’urbanisme dont elle dépend directement.

    Cette équipe multidisciplinaire est chargée de rendre des avis techniques et juridiques sur des projets nécessitant une approche transversale dans des matières qui sont à l’intersection de l’aménagement du territoire, de l’urbanisme et de l’environnement. À ce titre, elle est un acteur privilégié dans la coordination des liens entre la DGO 4, la DGO 3, la DGO 2 et la DGO 1. De par son expertise technique, elle a également vocation à développer des contrats de services avec les autres directions ou services de la direction générale.

    La cellule « Aménagement – Environnement » est ainsi chargée de rendre un avis, au nom de la direction générale, sur tous les recours relatifs aux permis d’environnement. En matière de permis uniques, elle assure l’instruction, conjointement avec la DGO 3, des recours relatifs aux carrières et aux installations inhérentes au secteur des déchets (CET, tri-recyclage, boues de dragage).

    Son expertise est notamment reconnue dans les domaines suivants :
    - l’exploitation des carrières et leur réaménagement ;
    - les risques naturels (inondations, karst, marnières, glissements de terrain, éboulements de parois rocheuses, etc.) et industriels (Seveso) ;
    - la protection de la nature (Natura 2000, biodiversité, avis sur les demandes d’agréments des réserves naturelles) ;
    - la mise en œuvre du système d’évaluation des incidences des projets et de plans et programmes sur l’environnement tels que prévus par le Livre Ier du Code de l’environnement et le CWATUPE ;
    - les modalités procédurales de la participation du public au processus décisionnel ;
    - les forages et les captages ;
    - les plans d’assainissement par sous-bassins hydrographiques (PASH) ;
    - les cavités souterraines d’intérêt scientifique ;
    - la biométhanisation (lien entre l’article 127 et l’article 35 du CWATUPE) ;
    - la problématique des activités de loisirs (escalade, etc.) ;
    - diverses problématiques juridiques en lien avec les permis relevant de la procédure visée à l’article 127 du CWATUPE (permis sans délégation, remembrement urbain, décret relatif aux autorisations d’intérêt régional, etc.) ainsi qu’avec la mise en œuvre du décret du 11 mars 1999 relatif au permis d’environnement, en particulier les règles organisant le régime du permis unique.

    Sa philosophie est « d’être au service des autres services » et de tendre vers la résolution des problèmes le plus en amont possible. C’est pourquoi, elle est en mesure d’offrir une expertise calibrée aux différents stades d’évolution d’un dossier ou d’une problématique : depuis la programmation (avis en matière de documents à valeur indicative) ou la planification (avis en matière de révision de plan de secteur ou de PCAR) jusqu’à l’accompagnement de la délivrance d’un permis, le cas échéant sur recours.

    En tant qu’expert, elle participe à la conception et à la rédaction de textes à portée normative (décrets – arrêtés) ou à portée indicative (circulaires – guides de bonnes pratiques) ainsi que de textes de nature scientifique ou de vulgarisation. Elle rend des avis à destination des membres du gouvernement et de leurs conseillers, du directeur général et de l’inspecteur général, d’autres directions ou services et d’utilisateurs externes. Elle assure, en outre, un appui aux directions extérieures dans la gestion de certains dossiers ou de certaines problématiques. Enfin, la cellule « Aménagement – Environnement » contribue régulièrement à la formation des agents de la direction générale et des utilisateurs externes (UVCW, UWE, UCM, CRAT, IEW, autres agents du SPW, étudiants, universités,…) par la participation de ses membres à des colloques, formations ou cycles de cours ou encore par l’accueil de stagiaires. Elle peut, au reste, mettre à son actif, l’organisation de plusieurs colloques internationaux (karst, risque sismique, mouvements du sol) et, notamment, la publication d’un ouvrage de 317 pages faisant la synthèse sur les « Risques majeurs en Région wallonne ».

    La cellule « Aménagement – Environnement » initie et pilote des conventions d’études relatives aux risques naturels (inondations, karst, glissement de terrains, éboulement de parois) et en diffuse les résultats au sein des administrations (Région, communes) et des bureaux d’études. De plus, elle participe aux comités d'accompagnement de conventions initiées par d'autres services de la DGO 4 ou d’autres directions générales du Service public de Wallonie (convention MODEX, convention imperméabilisation et gestion des eaux pluviales, convention « Eaux-Carrières », cartes hydrogéologiques, cartes géologiques, érosion des sols, remise d’avis en zone agricole, Agricall, activités de la filière porcine wallonne, nouveau plan wallon des déchets, plan wallon d’adaptation aux changements climatiques, etc.).

    Enfin, la cellule représente la DGO 4 au sein de diverses commissions et groupes de travail en lien avec ses domaines d’expertise (Commission régionale d’avis pour l’exploitation des carrières (CRAEC), task force carrières, AQUAWAL, Groupe Transversal Inondation (GTI), Commission de coopération Seveso-Helsinki, task force EIE, etc.).

    Elle prend une part active dans les travaux de la cellule stratégique de convergence DGO 3 – DGO 4 non seulement en pilotant divers groupes de travail institués dans ce cadre mais aussi en faisant partie de la structure faîtière de cette cellule de dialogue et de complémentarité entre les deux directions générales. Pour la DGO 4, elle est ainsi chargée, aux côtés de l’inspecteur général du département, d’initier, de structurer, de stimuler et de valider, le cas échéant, les réflexions menées au sein des différents groupes de travail organisés dans ce cadre.

    En 2013, elle a également rejoint une autre structure de transversalité au sein du SPW en délégant certains de ses experts à la cellule stratégique de convergence « effondrements » créée entre la DGO 1, la DGO 3 et la DGO 4 pour appréhender la thématique des effondrements du sous-sol liés aux carrières souterraines, karst, mines, galeries, etc.

    Pour faire face à l’ensemble de ces missions, la cellule « Aménagement – Environnement » est composée de 2 agents de niveau 1 à temps plein, d’un agent de niveau 1 à 4/5 temps et de deux agents de niveau 2. Depuis une dizaine de mois, elle bénéficie également de la collaboration d’un agent de niveau 1 émanant d’une direction extérieure à raison, initialement, d’un jour par semaine et, désormais, de deux jours par semaine. Bien ancrée dans les réalités de son temps, la cellule développe donc le modèle de la collaboration avec des agents émanant d’autres composantes du département. L’expérience montre en effet que cette modalité de collaboration entre services accentue leurs complémentarités en même temps que s’intensifient leurs échanges mutuels.

    Quant aux actions menées en 2012 par la cellule, elles se cristallisent, de manière très synthétique, dans les chiffres qui suivent :
    - En matière de risques naturels, elle a rendu 60 avis dont 27 à destination de la Direction juridique des recours et du contentieux de la DGO 4 et 4 à destination du service en charge de la gestion des recours impliquant l’application de l’article 127 du Code. Les 29 autres ont été adressés aux bureaux d’études, aux communes, aux fonctionnaires délégués ou aux particuliers.
    - En ce qui concerne la problématique des carrières, la cellule a formulé 31 réponses à des demandes d’avis relatives à des zones d’extraction émanant de services de la DGO 4, de la DGO 3, de la cellule de développement territorial ou du Cabinet. De même, elle a rédigé 13 réponses inhérentes à cette problématique à destination d’utilisateurs externes (particulier, bureau d’études, commune, université, carrier, …). Elle a également assuré le suivi technique de 20 dossiers de révision de plans de secteur en vue de l’inscription de nouvelles zones d’extraction.
    - En matière de recours relatifs aux permis d’environnement et à ceux des permis uniques qui entrent dans ses compétences, la cellule a traité 44 dossiers.
    - Elle a rendu 7 avis à la DGO 3 en matière d’octroi ou de renouvellement d’agrément des auteurs d’études d’incidences sur l’environnement.
    - Une quarantaine d’autres dossiers ont été ouverts pour répondre aux diverses autres sollicitations liées aux matières prises en charge par la cellule « Aménagement – Environnement ».

    Pour les six premiers mois de l’année 2013, les chiffres sont les suivants :

    - En matière de risques naturels, elle a rédigé 49 avis dont 19 à destination de la Direction juridique des recours et du contentieux de la DGO 4 et 1 à destination du service en charge de la gestion des recours impliquant l’application de l’article 127 du Code. Les 29 autres ont été adressés aux bureaux d’études, aux communes, aux fonctionnaires délégués ou aux particuliers.
    - S’agissant des carrières, la cellule a formulé 23 réponses à des demandes d’avis relatives à des zones d’extraction émanant de services de la DGO 4, de la DGO 3, de la cellule de développement territorial ou du Cabinet. De même, elle a produit 9 réponses inhérentes à cette problématique à destination d’utilisateurs externes (particulier, bureau d’études, commune, université, carrier, …). Elle a également assuré le suivi technique de 13 dossiers de révision de plans de secteur en vue de l’inscription de nouvelles zones d’extraction. Certes, compte tenu des particularités de telles procédures, ce suivi ne porte évidemment pas que sur de nouvelles zones par rapport à 2012 mais également sur de nouveaux développements émaillant ces dossiers en manière telle qu’une action/réaction de la cellule s’est avérée nécessaire en 2013.
    - En matière de recours relatifs aux permis d’environnement et à ceux des permis uniques qui entrent dans ses compétences, la cellule a, d’ores et déjà, pris en charge 47 dossiers.
    - Elle a rendu 13 avis à la DGO 3 en matière d’octroi ou de renouvellement d’agrément des auteurs d’études d’incidences sur l’environnement.
    - 27 autres dossiers ont été ouverts depuis janvier 2013 pour répondre aux diverses autres sollicitations liées aux matières prises en charge par la cellule « Aménagement – Environnement ».

    Bien entendu, ces statistiques ne reflètent pas l’entièreté des tâches accomplies par ce service au cours des périodes considérées. Nombre de sollicitations sont en effet réalisées, que ce soit en interne ou en externe, de manière informelle par téléphone, via courriel ou lors d’entrevues. De même, le suivi des conventions d’étude ou la participation active à divers comités d’accompagnement, commissions ou groupes de travail implique un travail généralement conséquent sans qu’il en existe de trace statistique. Il en va, naturellement de même de l’ensemble des réunions auxquelles les experts de la cellule « Aménagement – Environnement » participent dans le cadre de l’accomplissement de leurs missions de service public.