L'analyse de l'impact sonore des éoliennes

• Session : 2012-2013
• Année : 2013
• N° : 869 (2012-2013) 1

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• Question écrite du 11/07/2013

  • de BORSUS Willy
  • à HENRY Philippe, Ministre de l'Environnement, de l'Aménagement du Territoire et de la Mobilité
  
  Le bureau d’études ICA a remis fin 2012 au Gouvernement wallon un rapport relatif aux normes de bruit des éoliennes on-shore. Le 15 janvier 2013, Monsieur le Ministre précisait que son administration étudiait « l’option d’imposer aux bureaux d’étude une méthode acoustique harmonisée pour l’analyse de l’impact sonore des éoliennes dans le cadre des études d’incidences. Cette proposition est, en ce moment, en cours d’examen au sein de mon cabinet ».
  
  Où en est aujourd'hui le gouvernement dans ce dossier ?
  
  Une procédure unique et harmonisée a-t-elle été mise sur pied ? Dans l’affirmative, quelle est-elle ? À partir de quand les études d’incidences doivent/devront-elles en prendre compte ?
  
  Par ailleurs, cette nouvelle méthode a-t-elle été coulée dans une norme juridique (circulaire ou arrêté) ? Cette norme est-elle, le cas échéant, contraignante ?
  
  Enfin, Monsieur le Ministre peut-il préciser si cette nouvelle méthode permet d’éviter l’écueil soulevé par la jurisprudence du Conseil d’État dans les affaires relatives aux parcs de Fauvillers, Boneffe, Braine, … ?
  

• Réponse du 09/09/2013

  • de HENRY Philippe
  
  Mon administration m’a transmis un projet de conditions sectorielles pour les éoliennes en se basant, entre autres, sur différentes études et rapports scientifiques, dont notamment le rapport remis par le bureau d’études ICA et relatif aux aspects acoustiques des éoliennes.
  
  Ce projet de texte, qui est proposé sous forme d’arrêté du Gouvernement wallon pris en exécution du décret du 11 mars 1999 relatif au permis d’environnement, propose effectivement de modifier l'arrêté du Gouvernement wallon du 4 juillet 2002 relatif à la procédure et à diverses mesures d’exécution du décret précité.
  
  L’administration propose également, dans ce projet d’arrêté, des mesures transitoires pour les parcs éoliens existants ainsi que des échéances de mise en application des nouvelles normes.
  
  Ce projet de texte sera prochainement soumis à la consultation des acteurs concernés du secteur.
  
  Après d’éventuels amendements sur base des avis émis, le texte sera proposé en première lecture au Gouvernement.
  
  S’agissant d’un arrêté du Gouvernement wallon, dès leur adoption, ces conditions sectorielles seront réglementaires et tout exploitant de parc éolien sera tenu de les respecter en vertu de l’article 58 du décret du 11 mars 1999 relatif au permis d’environnement.