La délimitation d'un périmètre autour de certaines antennes gsm

• Session : 2012-2013
• Année : 2013
• N° : 870 (2012-2013) 1

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• Question écrite du 11/07/2013

  • de BORSUS Willy
  • à HENRY Philippe, Ministre de l'Environnement, de l'Aménagement du Territoire et de la Mobilité
  
  Le décret du 3 avril 2009 tel que modifié par le décret-programme du 22 juillet 2010 mandate le gouvernement pour délimiter des périmètres autour de certaines antennes gsm à proximité des écoles, crèches, …
  
  À la faveur de la réponse à la question écrite n°46 (2011-2012) datant du 14 décembre 2011, Monsieur le Ministre précisait que l’arrêté du gouvernement était en cours de rédaction. Le 19 décembre 2012, répondant à la question écrite n°75 (2012-2013), il précisait que l’arrêté était « en cours de lecture au sein de mon Cabinet ».
  
  Aujourd’hui, où en est le travail de rédaction de cet arrêté ?
  
  Quel est l’agenda gouvernemental à ce sujet ?