Les périmètres RGBSR

• Session : 2012-2013
• Année : 2013
• N° : 872 (2012-2013) 1

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• Question écrite du 11/07/2013

  • de BORSUS Willy
  • à HENRY Philippe, Ministre de l'Environnement, de l'Aménagement du Territoire et de la Mobilité
  
  Depuis juillet 2009, quels ont été les nouveaux périmètres RGBSR arrêtés par Monsieur le Ministre ?
  
  Par ailleurs, quels sont les projets actuellement en cours d’instruction en vue de délimiter un tel périmètre ?

• Réponse du 04/09/2013

  • de HENRY Philippe
  
  Compte tenu de la réforme du CoDT en cours qui prévoit de remplacer les règlements d’urbanisme par des guides d’urbanisme (indicatif), aucun nouveau périmètre de Règlement général d’urbanisme sur les bâtisses en site rural n’a été adopté.