Le décision du Gouvernement wallon du 30 mai 2013 relative à certains projets de zonings

• Session : 2012-2013
• Année : 2013
• N° : 877 (2012-2013) 1

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• Question écrite du 11/07/2013

  • de BORSUS Willy
  • à HENRY Philippe, Ministre de l'Environnement, de l'Aménagement du Territoire et de la Mobilité
  
  Le 30 mai 2013, le gouvernement se penchait sur trois dossiers de création de nouvelles zones d’activités économiques : Hélécine G4, Mons-Frameries et Leuze-Europe 3.
  
  Quelle est la portée exacte de la décision du 30 mai 2013 relativement à ces trois dossiers ?
  
  Par ailleurs, cette triple décision s’inscrivait dans le cadre du PM 2.vert et plus particulièrement dans la mesure dédiée à l’évaluation de la décision de juillet 2008 créant un Plan ZAE-bis.
  
  Où en sont les travaux du gouvernement sur les autres projets de ZAE inscrits dans ce plan ZAE-bis de juillet 2008 ? Monsieur le Ministre peut-il dresser un inventaire précis de l’ensemble de ces dossiers et de leur état d’avancement respectif ?

• Réponse du 06/09/2013

  • de HENRY Philippe
  
  Les projets de nouvelles zones d’activité économique IBW Hélécine G4, IDEA Mons Frameries et IDETA Leuze Europe 3 ont été l’objet d’une décision visant à modifier la procédure prévue pour la modification du plan de secteur. En concertation avec les intercommunales concernées, ces projets suivront désormais la procédure de révision du plan de secteur dite « 42 bis » du CWATUPE en lieu et place d’une procédure de PCAR. En effet, il apparaissait que cette dernière ne permettait pas de répondre adéquatement aux spécificités de ces projets.
  
  Pour ce qui concerne les procédures prévues dans le cadre du plan prioritaire ZAE bis, un inventaire est établi par la cellule responsable du suivi du PM2.vert. Toutefois, voici un récapitulatif de l’état d’avancement du plan :
  - Procédures dites 42 bis : à ce stade, 3 dossiers ont été déposés par les intercommunales. Parmi ceux-ci, 2 révisions ont été menées à leur terme : IDETA Orientis et IDETA Polaris. La troisième termine actuellement sa procédure et doit être soumise d’ici peu au Gouvernement pour adoption définitive.
  - Procédures PCAR : à ce stade, 9 dossiers ont été déposés par les communes en collaboration avec les intercommunales concernées. L’autorisation d’élaboration a été signée pour l’ensemble de ces dossiers qui suivent actuellement leur procédure au niveau communal, avec l’appui de la Cellule du Développement territorial.
  - Parmi les autres procédures (RUE, SAR,…), cinq sont actuellement en cours. Ces procédures suivent actuellement leur cours au niveau communal, toujours avec l’appui de la Cellule du Développement territorial, et il m’appartiendra de prendre une décision à leur terme.