La réunion des entités fédérale et fédérées du 18 juin 2013

• Session : 2012-2013
• Année : 2013
• N° : 134 (2012-2013) 1

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• Question écrite du 16/07/2013

  • de CRUCKE Jean-Luc
  • à DEMOTTE Rudy, Ministre-Président du Gouvernement wallon
  
  Les différentes entités du pays se sont donné rendez-vous le mardi 18 juin 2013, suite aux nouveaux efforts sollicités par la Commission budgétaire, afin de tenter de trouver un accord sur la répartition de l'assainissement des finances publiques et sur le renforcement de la collaboration dans la stratégie de relance.
  
  Quel fut le climat de la rencontre ? Comment se sont déroulées les discussions? Un accord est-il intervenu ? Lequel ? Monsieur le Ministre-Président peut-il en détailler les modalités ?
  
  Des difficultés ont-elles persisté ? Lesquelles ? Où se situent les divergences? La question des compétences usurpées fut-elle abordée ? Une solution pourrait-elle se dégager à brefs délais ?
  Quel est l'effort budgétaire complémentaire auquel doit s'attendre la Wallonie?
  
  Face à ces nouvelles exigences et à l'évolution de la situation économique depuis que le gouvernement s'est mis d'accord sur l'ajustement budgétaire, quel est le sens d'avoir un débat, forcément dépassé, dans l'enceinte parlementaire dans quelques jours ? Le gouvernement ne pourrait-il pas coller plus à l'actualité lorsqu'il soumet les documents budgétaires au Parlement ?

• Réponse du 19/07/2013

  • de DEMOTTE Rudy
  
  Le climat de la rencontre du 18 juin entre le Fédéral et les entités fédérées fut très constructif. La volonté de dialogue et de travail en commun était bien présente.
  
  Le Fédéral tenait à nous parler d’« agenda budgétaire » et des « contraintes budgétaires, notamment européennes ». À cela, les entités fédérées ont répondu qu’elles comprenaient mais qu’elle souhaitait aussi parler de « plan de relance ».
  
  C’est donc bien là que se trouve l’origine de ce « Pacte de compétitivité » qui a été lancé entre le Fédéral et les entités fédérées et qui traduit la volonté partagée par l’ensemble des entités du pays d’être rigoureuses sur le plan budgétaire mais sans sacrifier la relance.
  
  Pour créer les conditions optimales de celle-ci et pour améliorer notre compétitivité, l’idée est donc de s’inscrire dans un cadre de synergies maximales entre les entités, compte tenu de leurs compétences respectives.
  
  Chaque entité devra réfléchir à la façon dont elle voudra et pourra mettre en œuvre un plan coordonné en la matière, compte tenu des moyens disponibles et des effets de levier que lui permettent ses compétences.
  
  Dans ce cadre, toutes les entités s’accordent également pour dire que la priorité actuelle reste le respect de nos trajectoires budgétaires et des engagements pris envers l’Europe. C’est pourquoi il s’agit d’abord de finaliser les accords sur la réforme de la Loi spéciale de financement.
  
  Parmi les points non encore tranchés en COMORI, la participation des différentes entités à l’assainissement des finances publiques a certes été abordée lors de la réunion du 18 juin, mais de manière générale.
  
  La difficulté que nous rencontrons actuellement est, en effet, que cette question a été étendue aux exercices budgétaires 2013 et 2014, alors qu’au départ, elle ne devait porter que sur les exercices budgétaires postérieurs à la mise en œuvre de la réforme de Loi de financement, soit à partir de l’exercice budgétaire 2015.
  
  Cette extension de la discussion provient évidemment du débat sur les compétences usurpées, puisque je n’ai pas à rappeler que le Fédéral a inscrit une économie de 300 millions d’euros à ce titre, dans son budget 2013.
  
  À ce sujet, je peux dire que, contrairement à ce qui pu être évoqué dans certains médias au lendemain de la réunion, aucun accord n’est intervenu le 18 juin sur une prise en charge pas les entités fédérées de 300 millions d’euros, en matière de pensions.
  
  Les discussions relatives à un éventuel effort supplémentaire des entités fédérées en 2013 et 2014 ont lieu en COMORI. Elles sont encore en cours et, à ma connaissance, n’ont pas encore abouti à un accord. Tant qu’il n’y a pas d’accord, l'honorable membre comprend qu’il nous est difficile de lui présenter d’autres documents budgétaires que ceux qui lui sont soumis dans le cadre du premier feuilleton d’ajustement 2013.
  
  Enfin, concernant l’évolution de la situation macro-économique, il est vrai que les dernières prévisions de croissance du PIB pour 2013 tablent maintenant sur 0 % au lieu de 0,2 % mais comme je l’ai dit dans le cadre de nos travaux sur l’ajustement 2013, nous n’avons actuellement aucun changement en matière de recettes institutionnelles ni de recettes relatives aux impôts régionaux à prendre en compte pour le budget 2013.
  
  Les documents soumis au parlement aujourd’hui restent donc parfaitement d’actualité, compte tenu des informations disponibles mais, je le répète, il va donc de soi que, dès la finalisation des accords en COMORI, tous les gouvernements du pays, devront adapter leurs budgets en conséquence.