L'entrée en application de certaines dispositions de la réforme du Code wallon du logement et de l'habitat durable

• Session : 2012-2013
• Année : 2013
• N° : 665 (2012-2013) 1

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• Question écrite du 16/07/2013

  • de ZRIHEN Olga
  • à NOLLET Jean-Marc, Ministre du Développement durable et de la Fonction publique
  
  Certaines modifications du Code wallon du logement votées début 2012 seront d'application en septembre 2013 et se déclinent en trois volets.
  
  Tout d'abord, pour fin septembre prochain, les communes doivent élaborer " une déclaration de politique du logement déterminant les objectifs et les principes des actions à mener en vue de mettre en oeuvre le droit à un logement décent " . Ensuite le Programme d'ancrage communal pour la période 2014-2016, sera élaboré en fonction de cette déclaration de politique du logement. Il s'agit ici d'identifier, année par année, chaque opération immobilière communale, son maître d'ouvrage, les intervenants associés, le nombre et le type de logements, les modes de financement. Cette politique communale se fera en concertation avec les CPAS et les sociétés de logement tout en étant encadrée par le cadre régional, déterminé par circulaire.
  
  Quant au troisième volet, il prévoit des sanctions pour les communes qui ne créeraient pas un nombre minimum de logements en fonction du pourcentage actuel de logements publics et subventionnés.
  
  Je souhaiterais avoir quelques précisions, en ce qui concerne :
  
  1° le premier volet :
  - quelles seront les procédures à suivre pour les communes devant déposer leur déclaration;
  - des dispositifs particuliers sont-ils prévus ou existe-t-il un vade-mecum aidant à l'élaboration de cette déclaration ?
  
  2° le deuxième volet :
  - quelles seront les grandes orientations de la nouvelle circulaire par rapport à celle de 2012-2013 ?
  
  3° et enfin pour le troisième volet, on mentionne régulièrement les sanctions pour les communes qui ne respecteraient pas les quotas de logement. Monsieur le Ministre pourrait-il préciser quelles mesures seront adoptées concrètement ?

• Réponse du 24/07/2013

  • de NOLLET Jean-Marc
  
  La Déclaration de politique du logement est inscrite dans le Code depuis sa naissance en 1998. L’évolution de l’article 187. §1er dans le cadre de la réforme du Code wallon du logement et de l’habitat durable a porté sur l’allongement de la durée allouée aux conseils communaux pour déposer leur déclaration de politique du logement qui passe de six à neuf mois.
  Il n’y a donc pas lieu de prévoir une modification des procédures ni un encadrement particulier en suite de cette évolution.
  
  Le gouvernement a adopté, ce jeudi 5 juillet 2013, la circulaire pour le programme communal d’actions en matière de logement qui succède à celle couvrant la période 2012-2013. Le courrier a été envoyé aux communes et à l’ensemble des opérateurs du secteur du logement.
  Les orientations générales restent similaires à celles de l’ancrage précédent.
  Deux nouvelles possibilités sont prévues pour les communes : tout d’abord, les communes pourront proposer l’acquisition ou la valorisation de terrains ou de bâtiments en vue de les rénover ou de construire des logements dans le cadre de structures de type « Community land trust ».
  
  Les communes pourront également proposer l’acquisition ou la valorisation de terrains ou de bâtiments en vue de les rénover ou de construire des logements dans le cadre de la réhabilitation de quartiers. Les projets concernés devront soit s’inscrire dans des périmètres de rénovation urbaine ou de revitalisation urbaine reconnus par le Gouvernement, soit s’inscrire dans des quartiers de logements publics pour lesquels une diversification des modalités d’habitat est recherchée. Les logements à vendre devront former des ensembles distincts du patrimoine locatif des sociétés de logement de service public.
  
  En ce qui concerne les sanctions, j’aimerais au préalable repréciser les trois situations dans lesquelles des sanctions peuvent être imposées en vertu des nouvelles dispositions introduites dans le Code wallon du Logement par le décret du 9 février 2012 :
  1) les communes qui n’introduisent pas de programme d’action en matière de logement et qui n’ont pas atteint les objectifs fixés par le Gouvernement ;
  2) les communes qui n’atteignent pas les objectifs fixés par le Gouvernement et qui ne créent pas un nombre de logements minimum fixé par le Gouvernement, pour chaque commune, en fonction du pourcentage de logements publics et subventionnés et du nombre de ménages présents sur leur territoire ;
  3) l’opérateur qui ne réalise pas l’opération subventionnée dans le délai fixé par le Gouvernement lorsqu’aucun événement extérieur à la volonté de l’opérateur ne peut être retenu.
  
  Il ne s’agit donc pas de sanctionner toutes les communes qui n’ont pas atteint 10 % de logements publics mais de sanctionner ces communes lorsqu’elles ne font aucun effort pour tendre vers cet objectif. Tendre vers l’objectif correspond au fait d’utiliser les enveloppes budgétaires réservées à ces communes dans chaque programme d’investissement régional.
  
  Le Code donne habilitation au gouvernement pour fixer le montant des sanctions et les modalités d’application.
  
  L’avant-projet d’arrêté exécutant cette habilitation a été adopté en première lecture par le gouvernement le 28 mars 2013 et en deuxième lecture le 4 juillet 2013.
  
  De manière synthétique, celui-ci prévoit que si la commune, qui n’a pas atteint les objectifs fixés par le gouvernement, n’adopte pas de programme d’actions en matière de logement ou adopte un programme d’actions en matière de logement qui ne contient pas un nombre suffisant de projets pertinents permettant d’atteindre le nombre de logements pouvant être subventionnés par la région dans le cadre de l’enveloppe de l’enveloppe budgétaire précitée, elle sera sanctionnée en fonction du nombre de logements qu’elle aurait pu créer avec un subventionnement de la région.
  
  Concernant le montant de la sanction, je rappelle que tant la note d’orientation du 16 décembre 2010 que le commentaire des articles du décret du 9 février 2012 modifiant le Code wallon du Logement, prévoient un montant de 10.000 euros par logement de transit manquant au regard des objectifs fixés par le gouvernement. Ce montant est dès lors repris dans le projet d’arrêté adopté le 4 juillet en deuxième lecture pour sanctionner le manque de création de logements de transit mais également le manque de création de logements sociaux ou d’insertion.