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Les suites réservées à la situation d’urgence au domaine de Pincemaille à Estinnes, en particulier en matière d’aménagement du territoire

  • Session : 2012-2013
  • Année : 2013
  • N° : 891 (2012-2013) 1

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  • Question écrite du 16/07/2013
    • de TANZILLI Antoine
    • à HENRY Philippe, Ministre de l'Environnement, de l'Aménagement du Territoire et de la Mobilité

    Je viens aujourd’hui vers Monsieur le Ministre pour obtenir de plus amples informations concernant les suites que le Gouvernement wallon a finalement réservées au dossier habitat permanent du domaine de Pincemaille, à Estinnes.

    Dans notre région, 29 communes font partie du Plan Habitat permanent, dont Estinnes, qui bénéficie, de ce fait, de moyens financiers dans ce cadre.

    Je rappelle, avant toute chose, la situation de crise et d’urgence sociale dans laquelle se trouvent actuellement 33 familles qui vivent toute l’année en zone de tourisme au sein de ce domaine … 33 familles du domaine de Pincemaille ont en effet été menacées d'expulsion par le propriétaire … Le propriétaire entend mettre fin aux contrats de location pour 33 parcelles occupées par les résidents, et ce, pour le 1er octobre 2013. Les familles concernées pourraient donc tout prochainement se retrouver « à la rue ».

    En suite de quoi la commune d'Estinnes a décidé de voter, tous partis confondus, à l'unanimité, lors de son dernier conseil communal, une motion invitant le Gouvernement wallon à prendre ses responsabilités et à réagir rapidement face à cette situation de détresse sociale.

    Il y a deux semaines, j’interrogeais déjà, en séance plénière, le collègue de Monsieur le Ministre, la ministre de l’Action sociale en charge du pilotage du Plan HP, sur ce dossier.

    Elle nous expliquait qu’elle avait organisé, avec l’administration, une réunion à ce propos le 21 juin, en compagnie de Monsieur le Ministre, ainsi qu’en la compagnie de son collègue le ministre Nollet, en charge du Logement.

    Il me revient aujourd’hui d'interroger Monsieur le Ministre. Peut-il faire le point, de manière complète et, pour ce qui le concerne - en sa qualité de ministre de l’Aménagement du territoire -, sur l’état d’avancement de ce dossier ô combien complexe et important, après deux semaines d’éventuelles investigations et démarches ?

    La note au Gouvernement dont on nous faisait part à l’occasion de ma dernière question d’actualité sur le sujet est-elle aujourd’hui finalisée ? A-t-elle été adoptée par le Gouvernement wallon ? Dans l’affirmative, Monsieur le Ministre peut-il nous expliquer les pistes de solutions – nous l’espérons, à long terme, et pérennes – qu'il a décidé, avec ses collègues les ministres Tillieux et Nollet, de dégager pour aider ces familles dans le besoin, ainsi que les prochaines échéances à venir dans ce dossier particulier, en termes : de PCA, de cartographie des sites concernés par le Plan Habitat permanent, de critères de reconversion ?

    Pour rappel, la procédure d’adoption définitive du projet de Plan communal d’aménagement pour créer de nouveaux logements, sur le site et à proximité est, selon les autorités communales, « au point mort au niveau du Gouvernement wallon depuis 2004 ». Le PCA en question consiste, en ce qui concerne l’affectation des zones, en l’inscription d’une zone d’habitat à caractère rural et d’une zone forestière en lieu et place de l’actuelle zone de loisirs ; le périmètre de la zone d’habitat à caractère rural serait étendu à la zone agricole jouxtant le domaine de Pincemaille à la limite nord de celui-ci et la partie de la zone de loisirs située au sud de la Drève des Hirondelles serait réaffectée en zone forestière …
  • Réponse du 06/09/2013
    • de HENRY Philippe

    Comme l'honorable membre, je suis sensible et attentif à la situation de ses personnes se trouvant dans une situation très difficile. Je confirme que les réunions concernant ce domaine se succèdent et que mon cabinet y participe activement, à la recherche de solutions.

    Par ailleurs, il me semble important de rappeler que ces personnes ne seront pas abandonnées à leur sort puisqu’il existe aujourd’hui une série de mesures d’encadrement et d’aides comme le relogement, des aides au loyers et toute une série d’autres mesures relevant d’avantage des compétences de mes collègues.

    Sachant également que cette situation n’est pas neuve et qu’elle est loin de constituer une exception en Wallonie, créer de nouveaux logements ou réviser le plan de secteur ne se fait malheureusement pas en quelque jours. Par ailleurs, l’ensemble des mesures doivent être coordonnées dans une approche cohérente. C’est la raison pour laquelle le Plan Habitat Permanent actualisé a été adopté par le Gouvernement wallon, le 10 février 2011. Son élaboration et son suivi sont pilotés par ma collègue Madame Eliane Tillieux qui en assure la coordination.

    En ce qui concerne les matières dont j’ai la responsabilité, le Gouvernement m’avait chargé de réaliser 10 mesures sur les 67 mesures du plan HP. A ce jour, 7 sont déjà terminées, la dernière en date étant la cartographie HP, outil indispensable dans la mesure où il faut localiser avec exactitude et surtout délimiter les sites concernés, parcelle par parcelle. Ce travail de cartographie impressionnant réalisé par mon administration, en concertation avec les communes concernées, a été approuvé par le Gouvernement wallon en date du 16 mai 2013.

    Pour les mesures restantes, dont les critères de reconversion, sachant qu’elles suivent toutes leur cours et que des rencontres Intercabinets auront encore lieu prochainement, en vue d’un passage rapide en gouvernement.

    Enfin, le PCA auquel l'honorable membre fait référence a été soumis à enquête publique et aux avis du CWEDD et de la CRAT durant les années 2009 et 2010. Ces avis du CWEDD et de la CRAT étaient négatifs et la population, tant à l’intérieur du domaine qu’à l’extérieur était clairement opposée au projet. Le plan HP actualisé ayant été adopté par le Gouvernement wallon en date du 10 février 2011, il m’a paru préférable de ne pas l’adopter définitivement tant que le Gouvernement ne s’était pas prononcé de façon globale sur l’évolution souhaitable des différentes zones concernées par le plan HP.

    Sachant par ailleurs que ce PCA est loin de constituer une solution idéale pour les familles aujourd’hui en grande difficulté. Ce dossier consiste en réalité à utiliser le domaine comme compensation au profit de l’inscription d’un projet de villas destiné à une population très aisée. Je crains donc que cela ne corresponde ni aux attentes, ni aux moyens des familles concernées.

    Enfin, pour être complet sur la situation délicate de ce domaine, sachant que l’affaire qui oppose le propriétaire du domaine et la commune en ce qui concerne l’entretient et la maintenance des voiries vient de connaitre une évolution importante. En effet, le jugement du tribunal de première instance de Charleroi du 26 juin dernier est sans appel, puisque selon ce dernier « la responsabilité de la maintenance et de l’entretient incombe exclusivement au propriétaire du domaine ».