L'impact de la nouvelle tarification de l'eau sur le monde agricole

• Session : 2012-2013
• Année : 2013
• N° : 892 (2012-2013) 1

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• Question écrite du 16/07/2013

  • de STOFFELS Edmund
  • à HENRY Philippe, Ministre de l'Environnement, de l'Aménagement du Territoire et de la Mobilité
  
  Nous soutenons la volonté du gouvernement de revoir la tarification de l'eau. En effet, la facture d'eau du citoyen est déjà importante et ne peut, à elle seule, financer les mesures nécessaires à la restauration et à la préservation des eaux de surface, des eaux souterraines et des écosystèmes aquatiques. C'est à la fois matériellement inenvisageable, et, par ailleurs, ce serait extrêmement injuste face à la juste contribution de chaque secteur ayant un impact sur cette qualité de l'eau.
  
  Parmi les secteurs qui utilisent beaucoup d'eau, on trouve le monde agricole. Monsieur le Ministre dispose-t-il d'une estimation du nombre de m³ annuels utilisés par ce secteur ? Quelle est la part de la consommation d'eau "agricole" sur la consommation globale de la Wallonie ?
  
  Dans son projet de réforme, qu'envisage Monsieur le Ministre pour ce secteur économique fortement, surtout l'élevage, touché par de nombreuses crises de production ?
  
  Certains évoquent l'idée d'une tarification forfaitaire pour les agriculteurs. Qu'en pense Monsieur le Ministre ? Ne serait-il pas intéressant de différencier l'utilisation d'eau pour l'élevage et pour l'irrigation des cultures ? Ne pourrait-on pas imaginer un forfait de base avec une tarification progressive à la hausse lorsqu'il y a dépassement ?
  
  Enfin, dernier élément que je souhaiterais mettre en évidence, c'est qu'à mes yeux, il ne faut pas coupler facturation de l'eau et conformité des installations de stockage des effluents d'élevage. En effet, dans bien des cas, c'est par manque de moyens que les agriculteurs ne se sont pas mis en conformité. Il ne sert à rien d'ajouter de la difficulté aux difficultés déjà rencontrées.

• Réponse du 18/09/2013

  • de HENRY Philippe
  
  Le projet de réforme du financement de la politique de l’eau actuellement en discussion concernant le secteur agricole n’appréhende plus la consommation d’eau du secteur via le régime dit « des eaux agricoles » qui ne repose que sur le cheptel sans prendre en compte les activités de culture qui génèrent, par le biais des épandages d’engrais, par l’utilisation de pesticides ou encore par l’érosion des sols, des impacts sur l’environnement.
  La réforme proposée prend désormais ces paramètres en considération.
  
  C’est donc l’ensemble des agriculteurs (et plus seulement les éleveurs) qui est concerné pour les impacts de leur activité sur la qualité de l’eau.
  
  Les modalités de cette réforme sont en discussion notamment avec les fédérations professionnelles.
  L’objectif vise un prélèvement modéré pour tout type d’activité agricole, un modèle qui génère de la simplification administrative et un régime d’exemption pour ceux qui respectent les bonnes pratiques agricoles en matière d’usage de l’azote, des pesticides et de la limitation des risques d’érosion.
  
  Il est important de noter que les recettes de ce nouveau régime seront principalement réinjectées dans le secteur notamment pour apporter un soutien au secteur dans la mise en œuvre des nouvelles obligations en matière d’environnement notamment en lien avec le programme wallon de réduction des pesticides.
  
  Notons enfin qu’en ce qui concerne les prises d’eau de moins de 3 000 m3/an, celles-ci resteront exonérées de toute contribution.