Le contenu du Code du développement territorial (CoDT)

• Session : 2012-2013
• Année : 2013
• N° : 895 (2012-2013) 1

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• Question écrite du 16/07/2013

  • de MOUCHERON Savine
  • à HENRY Philippe, Ministre de l'Environnement, de l'Aménagement du Territoire et de la Mobilité
  
  Dans le courant du mois de décembre 2012, le gouvernement a adopté en première lecture l’avant-projet de décret transposant la directive 2010/31/UE du Parlement européen et du Conseil sur la performance énergétique des bâtiments.
  
  À cette occasion, il a été demandé d’examiner la question du maintien de la réglementation sur la performance énergétique des bâtiments dans le futur CoDT.
  
  Où en est cette analyse ?
  
  Quelles sont les intentions de Monsieur le Ministre à ce sujet ? Souhaite-t-il l’adoption d’un décret distinct du CoDT en matière de performance énergétique des bâtiments ou souhaite-t-il le maintien de cette matière dans le CoDT ?

• Réponse du 06/09/2013

  • de HENRY Philippe
  
  Par décision du 11 juillet 2013, le Gouvernement a adopté en deuxième lecture l’avant-projet de décret relatif à la performance énergétique des bâtiments.
  
  Le texte stipule en son article 69 que « Au jour de l’entrée en vigueur du présent décret, les articles 237/1 à 237/39 du Code wallon de l’Aménagement du Territoire, de l’Urbanisme, du Patrimoine et de l’Energie, insérés par le décret-cadre du 19 avril 2007 modifiant le même Code en vue de promouvoir la performance énergétique des bâtiments, sont abrogés. »