Le transfert budgétaire de la Flandre vers la Wallonie

• Session : 2012-2013
• Année : 2013
• N° : 137 (2012-2013) 1

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• Question écrite du 18/07/2013

  • de CRUCKE Jean-Luc
  • à DEMOTTE Rudy, Ministre-Président du Gouvernement wallon
  
  Très souvent les partis flamands les plus profilés se glosent de chiffres qui tendraient à prouver que c'est un transfert de 8 millions d'euros dont la Wallonie bénéficie au détriment de la Flandre.
  
  Récemment, le chef du groupe CD&V du Parlement flamand considérait qu'il fallait mettre fin à ce qui, dans le chef de certains, ressemblait plus à un pamphlet qu'à un rapport objectivé et objectivable.
  
  Quelle analyse Monsieur le Ministre-Président porte-t-il sur la situation et l'évolution de celle-ci ?
  Comment aborde-t-il le constat et la polémique qui en découle ?
  
  Sachant qu'il existe incontestablement un transfert et que la Wallonie dispose de 10 ans pour résorber le déséquilibre, la maturité des relations entre les entités fédérées ne devrait-elle pas pousser les gouvernements respectifs à solliciter un rapport universitaire commun qui puisse faire la clarté sur la réalité de la situation et son évolution passée et future ? Ces solutions et suggestions ne permettraient-elles pas d'éviter que le débat ne soit utilisé et manipulé par les plus extrémistes ?

• Réponse du 24/07/2013

  • de DEMOTTE Rudy
  
  La question des transferts entre les entités fédérées de Belgique est évoquée de manière récurrente par les mondes politique et médiatique flamands depuis de nombreuses années.
  
  On se souvient des procès en surconsommation médicale intentés indûment aux Wallons et aux Bruxellois francophones et dont l’absence de fondement fut finalement démontrée mais la question est généralement abordée selon un angle large et diffus, visant tout mouvement financier entre les composantes de l’État.
  
  On précisera, tout d’abord, que ce phénomène n’est pas propre à la Belgique. En ces temps d’individualisme et de concurrence territoriale exacerbée, ce phénomène, encore attisé par la crise, se manifeste dans de nombreux États, tels que l’Italie, l’Espagne mais aussi l’Allemagne où des länder « riches » attaquent le principe de la péréquation vers les länder moins prospères, nonobstant le fait que, pour certains, la situation était inversée quelques décennies auparavant.
  
  La vérité consiste à dire que des transferts financiers existent entre les composantes de tous les États, qu’ils soient fédéraux et unitaires. En ce sens, des études indépendantes, dont celles de la banque Natixis naguère, ont déjà démontré combien les transferts financiers entre les entités fédérées de Belgique n’avaient rien d’exceptionnels et se trouvaient même en deçà de ceux enregistrés entre régions françaises, italiennes ou allemandes.
  
  Le caractère centrifuge de notre fédéralisme de même que le petit nombre d’entités composant l’État belge – qui souligne davantage le sens des transferts que dans les États comptant plusieurs dizaines d’entités – contribuent néanmoins à alimenter périodiquement la polémique à ce propos.
  
  Tenter d’arriver à un chiffre totalement objectif sur cette question semble donc vain et illusoire. Aller au bout de la démarche impliquerait, d’ailleurs, de ne pas se limiter aux transferts de fonds institutionnels mais d’intégrer également tous les flux financiers générés par les achats de biens et services, tant publics que privés, entre les deux grandes communautés du pays.
  
  Par ailleurs, s’agissant de la proposition de l’Honorable Membre de commander un rapport universitaire commun avec le Gouvernement flamand, il convient de considérer que la présence de la N-VA au sein de cet exécutif laisse planer des doutes sur la capacité à un cahier de charge commun, en particulier à la veille des élections de 2014. Ici encore, l’objectif, louable, d’éteindre « une fois pour toutes » toute polémique semble utopique.
  
  On notera, en outre, que la sixième réforme de l’État, et particulièrement la réforme de la loi spéciale de financement, s’inscrit déjà dans le sens d’une responsabilisation sensiblement accrue des Régions, appelées à vivre de leurs propres ressources – et de leur contribution à la richesse du pays – plus que de la solidarité interrégionale. Bien au-delà de la démonstration scientifique de la légitimité de transferts – notamment interpersonnels via un système commun de sécurité sociale, transcendant les régions comme les classes d’âges et les situations socioprofessionnelles – nous avons traduit, par des actes concrets, la volonté commune de baser le développement de chaque Région sur son dynamisme propre.
  
  L’honorable membre n’est pas sans savoir que tel est bien l’objectif et la priorité permanente du Gouvernement wallon dont la stratégie tout entière vise le redéploiement durable de la Wallonie, via le Plan Marshall dont chacun s’accorde à reconnaître l’efficacité et, par-delà, via la dynamique Horizon 2022 qui renforcera encore son impact positif et ouvrira des pistes à la législature à venir.