Le nom de domaine " Wallonia.be "

• Session : 2012-2013
• Année : 2013
• N° : 138 (2012-2013) 1

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• Question écrite du 18/07/2013

  • de BORSUS Willy
  • à DEMOTTE Rudy, Ministre-Président du Gouvernement wallon
  
  Je souhaiterais revenir sur la tractation menée par l’AWEx avec M. Gustaaf Versweyveld, propriétaire du nom de domaine «Wallonia.be ».
  
  Monsieur le Ministre-Président peut-il m’indiquer si la transaction a abouti. Quand l’AWEx est-elle devenue propriétaire du nom de domaine ? A quel moment l’agence a-t-elle pu exploiter cette adresse url pour son propre compte ?
  
  Quels sont précisément les termes de la convention conclue entre l’AWEx et M. Versweyveld ?
  
  L’AWEx a-t-elle dû recourir à une location pour une période déterminée, comme ce fut précisé le 2 juillet dernier par son administrateur général ? Quelle est la période ainsi couverte et quel est le montant de cette location TVA comprise ?
  
  Quel est le montant TVA comprise pour l’achat de ce nom de domaine et sa pleine exploitation ?

• Réponse du 19/07/2013

  • de DEMOTTE Rudy
  
  La détention du nom de domaine wallonia.be par Mr Gustaaf Versweyveld remonte à l’année 2000.
  
  La société VO COMMUNICATION avait proposé, comme quasi chacun de ses concurrents l’utilisation du nom de domaine wallonia.be (dans les éléments visuels et/ou pour l’adresse du futur portail) pour soutenir la nouvelle politique de marque. Une fois le dossier conclu avec VO, l’AWEx, qui avait été chargée par le gouvernement de s’occuper de ce marché également passé pour compte de WBI, s’est directement mis en relation avec Mr Versweyveld.
  
  Un rendez-vous s’est tenu le 3 avril 2013, au terme duquel un accord oral a été conclu. Il portait sur une somme de 2 500 euros HTVA et devait être formalisé par une double convention. La première consistait en une cession d’utilisation exclusive par l’AWEx jusqu’au 31 décembre 2014 et la seconde octroyait le droit définitif d’usage à partir du 1er janvier 2015.
  
  Les conventions ont été rédigées par le service juridique de l’AWEx, qui a soumis ces documents à un cabinet spécialisé d’avocats, car il s’agit d’une matière très particulière. Ces conventions étaient frappées du sceau des principes de loyauté et de réputation entre les deux parties, et notamment quant aux relations envers les médias.
  
  Lesdites conventions ont été communiquées en français et en néerlandais à Mr Versweyveld courant mai. En date du 31 mai 2013, celui-ci a communiqué son accord écrit à l’AWEx tant sur la teneur des contrats que sur le montant. Il cédait dès le 1er juin le droit d’utilisation à l’AWEx. Il précisait toutefois qu’en raison de son départ en vacances, il ne pourrait signer formellement les documents qu’à son retour. Il proposait les dates des 4 ou 10 juillet. Un rendez-vous a été fixé de commun accord par retour de mail en date du 4 juillet.
   
  C’est donc à cette date que la transaction a été finalisée. Juridiquement, l’accord a été réalisé sur base d’une seule convention : l’intéressé souhaitant céder directement le droit d’usage à l’AWEx, sans passer par une période intermédiaire de cession exclusive d’utilisation. Pour cette raison, qui évitait une latence de 18 mois pour la reprise en propre du nom de domaine, et en raison de la surexposition médiatique de l’affaire (contraire à ce que stipulaient les contrats de base), l’AWEx a accepté une majoration de 2 500 euros par rapport à la transaction initiale.
  
  Nous nous situons dans des montants classiques et très raisonnables pour ce type de transaction, compte tenu aussi de l’importance de ce nom de domaine pour la Wallonie dans le cadre futur de la politique de marque à l’international.
  
  Pour ce qui est de la TVA, l’AWEx est assujettie à la TVA et peut, depuis le 1er janvier 2013, en récupérer le montant sur certaines opérations. Ladite transaction ne fera sans doute pas partie de ce champ d’application.