Déficit des hôpitaux publics - Application des montants de référence pour les pathologies standards.

• Session : 2003-2004
• Année : 2003
• N° : 27 (2003-2004) 1

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• Question écrite du 11/12/2003

  • de BERTOUILLE Chantal
  • à DETIENNE Thierry, Ministre des Affaires sociales et de la Santé
  
  La situation financière des hôpitaux publics n'est pas brillante. Dès lors, le Gouvernement wallon avait demandé un rapport concernant la problématique des déficits hospitaliers au consultant Eurogroup . Plusieurs aspects avaient été pointés du doigt et le consultant proposait logiquement diverses pistes pour sortir les hôpitaux publics de cette situation précaire.
  
  Lors d'une journée d'étude sur la situation financière des hôpitaux, plusieurs intervenants ont également mis en avant les risques liés aux premiers résultats des simulations officielles concernant la mise en application du système des montants de référence pour les pathologies standards.
  
  Ainsi, pour l'année 1997, selon les simulations effectuées sur 119 hôpitaux, ceux-ci auraient dû rembourser une somme de près de 3,2 millions d'euros. Pour l'année 2000, la simulation prévoit de récupérer 2,9 millions d'euros.
  
  Quel pourrait être l'impact de ces différents remboursements sur la situation financière des hôpitaux publics ? Ces données ont-elles également été intégrées dans l'étude qui a été effectuée par le consultant Eurogroup ? Y aura-t-il une éventuelle intervention de la Région wallonne dans le cadre, notamment, du plan Tonus ?

• Réponse du 24/12/2003

  • de DETIENNE Thierry
  
  J'attire l'attention de l'honorable Membre sur le fait que la question posée est également de la compétence de mon collègue Charles Michel. Néanmoins, voici les éléments de réponse qui sont à ma connaissance.
  
  Les données relatives aux montants de référence n'ont pas été intégrées dans l'étude effectuée par le consultant Euroconsult.
  
  En effet, le système des montants de référence est entré en vigueur le 1er octobre 2002 et s'applique, pour commencer sur une période s'étalant du 1er octobre 2002 au 31 décembre 2003.
  
  Les chiffres ne sont pas arrêtés. Je ne dispose donc pas de l'impact de la mesure par hôpital.
  
  
  L'évaluation et le calcul seront d'ailleurs confiés au Centre d'expertise fédéral. Le plan Tonus prend en compte les déficits cumulés jusqu'au 31 décembre 2002. D'après les simulations effectuées, les montants à récupérer par hôpital sont relativement peu élevés. Le contexte est par ailleurs totalement différent.
  
  Il me paraît utile de rappeler que ce système a été mis en place suite à « Task Force – Agenda pour le changement dans les soins de santé ».
  
  Il devait accroître la prise de conscience des médecins hospitaliers par rapport aux frais qu'ils occasionnent et faire disparaître les écarts non justifiés.
  
  Une liste de quatorze interventions courantes avec niveau de sévérité 1 et 2 (opération de la hanche, prostatectomie,…) et de douze pathologies qui ne nécessitent pas d'interventions chirurgicales (pneumonie, infarctus,…) avec niveau de sévérité 1 et 2, a été dressée.
  
  Pour les interventions chirurgicales, il est désormais fixé en montant de référence qui comprend non seulement les coûts de l'intervention elle-même mais aussi ceux liés aux examens (biologie clinique, imagerie médicale,…). Ce montant est calculé sur la base du coût moyen national par intervention et est adapté à la gravité du patient. Les dépenses réelles de l'hôpital sont comparées à ces montants de référence.
  
  Celui qui dépasse d'au moins 10 % en moyenne pour l'une ou l'autre intervention doit rembourser le dépassement.
  
  Ces montants de référence touchent directement la pratique médicale. Au moyen de ces montants, les autorités vérifient quels hôpitaux occasionnent systématiquement trop de frais lors de certaines interventions ou traitements de pathologies courantes.
  
  L'article 47 de la loi du 22 août 2002 prévoit qu'un règlement doit déterminer les modalités d'imputation à l'égard des médecins individuels, de la différence entre les dépenses réelles et les dépenses de référence. En cas de règlement forfaitaire des frais, l'imputation visée s'effectue à charge du médecin hospitalier à concurrence de 75 % et du gestionnaire de l'hôpital à concurrence de 25 %.
  
  Sans me prononcer sur les modalités d'application, le principe de responsabilisation des praticiens me paraît important dans un contexte de maîtrise de coûts afin de garantir l'accessibilité des soins à tous.