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Les amendes administratives régionales pour les infractions au Code wallon du logement et de l'habitat durable

  • Session : 2012-2013
  • Année : 2013
  • N° : 668 (2012-2013) 1

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  • Question écrite du 18/07/2013
    • de COLLIGNON Christophe
    • à NOLLET Jean-Marc, Ministre du Développement durable et de la Fonction publique

    Dans un arrêté du Gouvernement wallon du 12 juillet 2012 sont définis les montants d'une série d'amendes administratives applicables pour des infractions au Code wallon du logement et de l'habitat durable. Celles-ci varient de 500 à 5.000 euros, en fonction de l'infraction constatée, avec toutefois un plafond de 12.500 euros par immeuble concerné.

    Dans le souci d'une meilleure justice sociale, ne serait-il pas opportun de plutôt adapter les montants des amendes aux revenus des propriétaires en infraction ? Par ailleurs, la mesure ayant avant tout pour vocation d'être suffisamment dissuasive pour que les propriétaires fassent en sorte que les logements proposés à la location correspondent aux prescrits légaux, quelle est l'utilité d'instaurer un plafond de 12.500 euros par immeuble concerné ?
  • Réponse du 02/08/2013
    • de NOLLET Jean-Marc

    De façon générale, les montants d’amendes sont établis de manière à pouvoir être calculés par l’autorité sans que celle-ci doive se livrer à des collectes complexes de données du type avertissement extrait de rôle et autres, sans même évoquer les problèmes liés à la  confidentialité  que cela pourrait poser.

    Chaque établissement du montant d’une amende devrait lui-même faire l’objet de l’ouverture d’un dossier et les contrevenants ne seraient certainement pas aussi disposés à collaborer que lorsqu’il s’agit d’obtenir une prime … On se retrouverait fréquemment devant des situations où l’établissement du montant de l’amende serait aussi, sinon davantage coûteux administrativement, que l’amende elle-même …

    En conséquence, même si je comprends la préoccupation de l'honorable Membre, je pense qu’il n’est pas judicieux d’y répondre.

    Quant au plafond, il a été fixé afin de ne pas conduire à des situations déraisonnables.