Les 5 millions inscrits comme crédits d'ordonnancement inutilisés

• Session : 2012-2013
• Année : 2013
• N° : 672 (2012-2013) 1

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• Question écrite du 18/07/2013

  • de STOFFELS Edmund
  • à NOLLET Jean-Marc, Ministre du Développement durable et de la Fonction publique
  
  La question avait été abordée lors de l’examen de l’exécution de l’exercice budgétaire 2012. Mais la réponse que Monsieur le Ministre avait donnée aux questions posées est restée très partielle. Je le réinterroge donc sur la question.
  
  Programme 31, AB 53.04 : 5 millions inscrits comme crédits d’ordonnancement, mais zéro pour cent de consommation – alors que nous traversons une crise économique et que tout investissement public, encourageant les particuliers à rencontrer les défis majeurs en matière de politique énergétique, ne peut que contribuer à relancer la machine économique. Or les faits montrent l’inverse, ce qui est d’autant plus interpellant qu’il s’agit de moyens inscrits dans le cadre du PM 2.vert.
  
  Quelle est la justification de cette sous-consommation des moyens ? Quel aurait pu être le ratio aide/investissement ? Quel aurait pu être l’impact au niveau de la création d’activités économiques et de création d’emplois ? Ne faut-il pas mener une politique plus ciblée qui suscite l’investissement plutôt que de ne pas utiliser les moyens prévus ?

• Réponse du 02/08/2013

  • de NOLLET Jean-Marc
  
  Il était bien prévu d’utiliser les crédits inscrits en liquidation pour cette allocation de base.
  
  Toutefois, dans le cadre du monitoring, réalisé par le gouvernement en fin d’année et supervisé par le ministre du Budget, des instructions ont été données visant à bloquer les dépenses prévues, qui n’ont dès lors pas pu être réalisées.