Le faible taux d'engagement pour les écoprêts

• Session : 2012-2013
• Année : 2013
• N° : 673 (2012-2013) 1

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• Question écrite du 18/07/2013

  • de STOFFELS Edmund
  • à NOLLET Jean-Marc, Ministre du Développement durable et de la Fonction publique
  
  Lors de l’ajustement 2013 du budget du logement (secteur privé, allocation de base 51.01) on s’aperçoit que le montant de 1.4 million d'euros inscrit dans le budget 2012 (après révision à la hausse lors du dernier ajustement 2012) comme crédits d’ordonnancement est effectivement consommé à raison de 15.5 %, soit à hauteur de 200.000 d'euros.
  
  Rappelons que les écoprêts à taux zéro sont destinés à financer des travaux d’amélioration énergétique du logement. Accordés par le FLW et la SWCS, ils ont été annoncés comme grand succès. Par contraste, on constate lors de l’adoption des résultats d’exécution des budgets 2012, que le montant des ordonnancements est nettement inférieur aux prévisions.
  
  Comment expliquer cela ? Comment peut-on se tromper à un point tel que lors de l’ajustement, on augmente les crédits de 0.2 M million d'euros pour atterrir vers la fin de l’année à un montant qui correspond à 15.5 % des crédits inscrits ? S’agit-il d’un contexte conjoncturel qui est à la base de ceci ? Comment se fait-il que le montant n’avait pas été revu à la baisse, libérant des moyens en faveur d’autres allocations où on était en manque de moyens ? Qu’en est-il du nombre de dossiers traités ?

• Réponse du 02/08/2013

  • de NOLLET Jean-Marc
  
  Il était bien prévu d’utiliser les crédits inscrits en liquidation pour cette allocation de base.
  
  Toutefois, dans le cadre du monitoring, réalisé par le gouvernement en fin d’année et supervisé par le ministre du Budget, des instructions ont été données visant à bloquer les dépenses prévues, qui n’ont dès lors pas pu être réalisées.