Les chèques logement

• Session : 2012-2013
• Année : 2013
• N° : 674 (2012-2013) 1

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• Question écrite du 18/07/2013

  • de STOFFELS Edmund
  • à NOLLET Jean-Marc, Ministre du Développement durable et de la Fonction publique
  
  Lors de la discussion sur l’exécution de l’exercice budgétaire 2012, on se rend compte que les crédits d’ordonnancement de 1.2 million d'euros inscrits en faveur des chèques logement n’ont pas du tout été consommés. Le taux de consommation des crédits est de l’ordre de zéro.
  
  Le dispositif des chèques logement est un héritage de la législature passée. L’OIP chargé de le mettre en œuvre a été la SWCS. Comment expliquer que lors de l’ajustement 2012, on n’avait pas prévu ce taux de consommation des moyens ? N’aurait-on pas pu imaginer une politique qui libère des moyens en faveurs d’autres politiques où il y a un manque flagrant de moyens ?
  
  Autre question : le taux de consommation zéro traduit-il une réalité suivant laquelle aucun chèque logement n’a été accordé ? Rappelons tout de même que cette politique visait entre autres à réconforter la situation de ménages en état de besoin et habitant les zones à pression immobilière. À ce que je sache, les zones existent toujours et la situation vécue par les ménages est toujours la même.
  
  Y a-t-il eu un changement des règles qui explique que les dossiers accordés par le prédécesseur de Monsieur le Ministre ont été stoppés ?

• Réponse du 02/08/2013

  • de NOLLET Jean-Marc
  
  Il était bien prévu d’utiliser les crédits inscrits en liquidation pour cette allocation de base.
  
  Toutefois, dans le cadre du monitoring, réalisé par le gouvernement en fin d’année et supervisé par le ministre du Budget, des instructions ont été données visant à bloquer les dépenses prévues, qui n’ont dès lors pas pu être réalisées.