Le payement de la facture de l'électricité verte

• Session : 2012-2013
• Année : 2013
• N° : 675 (2012-2013) 1

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• Question écrite du 18/07/2013

  • de STOFFELS Edmund
  • à NOLLET Jean-Marc, Ministre du Développement durable et de la Fonction publique
  
  Un certain « Monsieur », homme d’affaire et donc pas du tout désintéressé de la question, estime que le « PS est hypocrite quand il dit que la facture des ménages ne doit pas augmenter. ». Il estime qu’il est normal que le consommateur paye pour l’électricité verte, puisqu’il est « le pollueur ».
  
  Il s’agit là de propos pour le moins partisans d’un certain lobbyisme et totalement déconnectés par rapport à la réalité sociale du terrain. En effet, si le mécanisme du certificat vert est un mécanisme qui privilégie l’amortissement des investissements à travers une augmentation de la facture au consommateur, il est utile de retenir qu’il ne s’agit pas là du seul mécanisme qu’on puisse imaginer. Pourquoi d’autres mécanismes, par exemple basés sur la mise aux enchères des émissions de GES n’ont-ils pas été mis dans la discussion jusqu’à présent ?
  
  En plus, tout dépend du rythme des investissements : plus on force le rythme des investissements, plus l’amortissement reposera sur le dos du consommateur. Les scénarios qui tentent à nous faire croire que 100 % de renouvelable sont possibles d’ici 2050 sans impacter lourdement la facture du consommateur sont probablement écrits par ceux qui y voient un certain intérêt commercial. Je ne suis pas opposé aux scénarios qui visent à sortir au plus vite d’une société basée sur les émissions de GES ou sur les énergies fissiles, mais doit-on quasiment garantir à l’investisseur bien capitalisé une rentabilité juteuse, voire trop juteuse – alors qu’on est en train de la réduire pour le petit investisseur photovoltaïque ? Peut-on, par exemple, imaginer que, via une modélisation des régimes des CV, le taux de bénéfice soit pratiquement le même pour le grand éolien comme pour le petit photovoltaïque (suivant le régime Qualiwatt) ?
  
  Une autre question qui se pose est celle du temps de retour sur investissement. Pourquoi les investissements doivent-ils absolument être amortis endéans des délais très courts comparés à d’autres investissements ? Dans l’hypothèse où le temps de retour d’une éolienne ne soit pas de 8 à 10 ans, mais de l’ordre d’une vingtaine d’années, l’impact sur la facture du consommateur pourra être réparti sur un nombre plus important d’années (en adaptant par exemple le mécanisme des certificats verts en faveur du grand éolien) et peser moins lourdement à chacune des années. Il est fort probable que cette solution ne convienne pas aux hommes d’affaires !
  
  Finalement, et sur ce point nous sommes sur la même longueur d’onde, il m’est nettement plus sympathique que le bénéfice engrangé par l’investisseur dans l’électricité verte retourne dans les caisses publiques et revienne au consommateur sous forme de services rendus – plutôt que de disparaître dans les poches de quelques hommes d’affaires. Peut-on imaginer une rentabilité différenciée suivant que l’investisseur est un organe public ou un privé ? La différenciation pourrait se justifier par le fait que le bénéfice que l’organe public engrangera retournera de façon quasi intégrale au consommateur.
  
  Puis-je demander à Monsieur le Ministre de se positionner à l’égard des différentes options citées ?

• Réponse provisoire du 30/07/2013

  • de NOLLET Jean-Marc
  
  J’ai bien pris connaissance de la question écrite de l'honorable Membre relative au paiement de la facture de l’électricité verte.
  
  Toutefois, la réponse nécessite des précisions qui, vu la période de congés, ne me sont pas encore parvenues. Je m’attache donc à récolter les derniers éléments qui me permettront de vous fournir une réponse complète d’ici peu.