Le recul des demandes de prêts logement

• Session : 2012-2013
• Année : 2013
• N° : 676 (2012-2013) 1

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• Question écrite du 18/07/2013

  • de STOFFELS Edmund
  • à NOLLET Jean-Marc, Ministre du Développement durable et de la Fonction publique
  
  La presse nous informe que le nombre de prêts hypothécaires immobiliers est en recul de 10 % pour le premier trimestre 2013.
  
  Selon les analystes, le recul est imputable au contexte socio-économique difficile et à la faible confiance des consommateurs.
  
  J’ajouterai que le comportement des banques y contribue également dans la mesure où elles cherchent à couvrir le risque lié au prêt de façon telle que l’accès au prêt est de moins en moins aisé.
  
  L’impact est important : tant du point de vue économique pour ce qui concerne le secteur de la construction que pour ce qui concerne l’emploi.
  
  D’après les rapports d’activité 2012 du FLW et de la SWCS, les indices confirmant la thèse de la compensation du recul du prêt hypothécaire privé par le recours au prêt hypothécaire public ne traduisent pas un recours plus important au prêt public.
  
  Monsieur le Ministre confirme-t-il cette observation ?
  
  Ne doit-on pas adapter le dispositif en matière de prêts publics de façon à faciliter, conformément à la DPR, l’accès du propriétaire au logement – ce qui nécessite qu’on facilite son accès au crédit ?

• Réponse du 31/07/2013

  • de NOLLET Jean-Marc
  
  Comme l'honorable Membre le souligne fort justement, le marché du crédit hypothécaire est effectivement en recul par rapport aux années précédentes. Tous les analystes s'accordent pour pointer du doigt le contexte économicosocial global générant un manque de confiance dans le chef des consommateurs, mais également une plus grande frilosité dans le chef du secteur bancaire. Celui-ci impose en effet de plus en plus souvent la production d'un capital de départ conséquent, répercute systématiquement une prise de risque accrue sur le taux d'intérêt ou conditionne le bon aboutissement d'une opération à la production de sûretés complémentaires comme un cautionnement.
  
  Dans ce contexte difficile, le recours au crédit hypothécaire social peut constituer une alternative intéressante pour nombre de candidats-propriétaires. Pour d'autres, et je songe principalement aux ménages à revenus précaires ou aux familles en position de fragilité (les familles monoparentales avec enfants par exemple), le crédit social se présente comme la seule voie possible vers l'accession à la propriété d'un logement décent. C'est donc avec conviction que je soutiens tout le travail accompli par les opérateurs publics que sont le Fonds du logement de Wallonie et la SWCS.
  
  À la lecture des rapports d'activité de ces deux organismes, l'honorable Membre s'interroge sur la diminution de la production de l'activité d'octroi des crédits, surtout au vu de l'attitude restrictive des banques.
  
  Trois observations me semblent s’imposer.
  
  Primo, si le contexte économicosocial est difficile pour bon nombre de personnes, il l'est encore beaucoup plus pour certaines catégories de la population alors que le marché immobilier (et donc le prix des immeubles) ne connaît pas de véritable repli. Il en découle une plus grande difficulté pour les ménages de conditions modestes à devenir propriétaire. Or, si on constate un recul dans le nombre de prêts octroyés, on constate en revanche une progression dans les sommes prêtées. Dès lors, le crédit hypothécaire wallon joue correctement son rôle : garantir l’accès au crédit aux familles modestes, précaires et moyennes.
  
  Secundo, le Fonds du logement de Wallonie a bien compris cette difficulté et via un accompagnement spécifique des demandeurs ou encore par le biais de la conclusion de partenariats avec des groupes d'épargne solidaire, veille à préparer les familles à franchir le cap de l'accès à la propriété. Il existe donc une phase préalable de préparation (longue parfois de plusieurs mois) à l'ouverture d'un dossier de crédit. Ce temps marque aussi l'occasion pour les ménages de se préparer à devenir propriétaire de leur logement. Conséquence directe de cette approche : alors que l'on n'observe pas de réelle reprise sur le marché, le Fonds enregistre depuis quelques mois une substantielle augmentation de la demande en crédit (+35 %).
  
  Tertio, il ne faut pas négliger également l'impact de l'Ecopack. Celui-ci connaît un grand succès et vient directement impacter le volume de la demande en crédit hypothécaire. En effet, par le passé, les travaux économiseurs d'énergie ne pouvaient faire l'objet d'un financement que par le biais d'un crédit hypothécaire classique ou via un écoprêt, dont le cadre réglementaire, était plus restreint. L'engouement pour l'Ecopack affecte donc directement le degré de réalisation des crédits hypothécaires sociaux.