/

La redevance pour l'utilisation du réseau par les prosumers photovoltaïques

  • Session : 2012-2013
  • Année : 2013
  • N° : 677 (2012-2013) 1

2 élément(s) trouvé(s).

  • Question écrite du 18/07/2013
    • de STOFFELS Edmund
    • à NOLLET Jean-Marc, Ministre du Développement durable et de la Fonction publique

    Lors de la discussion sur la mise en place d’une redevance pour l’utilisation du réseau par les prosumers photovoltaïques, une controverse apparaît entre les GRD et la CWAPE.

    Actuellement, le dossier est toujours à l’étude ou en suspens, mais pas clôturé.

    Suivant les GRD, le produit de la redevance doit servir à financer les adaptations nécessaires du réseau.

    Suivant la CWAPE, la redevance doit aussi servir à financer la dette liée aux certificats verts. Cet aspect concerne Monsieur le Ministre.

    Si l’on cherche des sources de financement pour le régime des certificats verts, c’est que dès le départ, le Gouvernement wallon n’était pas suffisamment attentif par rapport au poids que représentent les CV dans la facture électrique du client final.

    Est-ce que la CWAPE agit de sa propre initiative ? Est-ce qu’elle agit en concertation avec le Gouvernement wallon ? Éventuellement, à la demande du Gouvernement wallon  ?
  • Réponse du 02/08/2013
    • de NOLLET Jean-Marc

    Le tarif d’utilisation du réseau que les GRD comptent soumettre pour approbation au régulateur fédéral, la CREG, est une compétence tarifaire et à ce titre, n’est pas une compétence régionale. Rappelons d’ailleurs que la CREG a approuvé en 2012 un tarif similaire soumis par les GRD flamands. Dans son argumentation, elle s’appuie sur l’égalité de traitement entre utilisateurs de réseau.

    Concernant la gestion des certificats verts Solwatt, le gouvernement s’est accordé pour faire intervenir un intermédiaire financier, qui sera chargé de racheter une part des certificats verts disponibles sur le marché et les mettre en réserve. Leur revente à Elia sera lissée dans le temps pour ne pas inonder le marché. Les modalités de mise en œuvre concrète de cette décision, telles que le ou les intermédiaires financiers qui seront mobilisés, sont en cours. Les GRD ne seront pas directement sollicités dans un premier temps.