L'assemblée générale d'une société de logement de service public

• Session : 2012-2013
• Année : 2013
• N° : 679 (2012-2013) 1

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• Question écrite du 18/07/2013

  • de SENESAEL Daniel
  • à NOLLET Jean-Marc, Ministre du Développement durable et de la Fonction publique
  
  Les Sociétés de logement de service public sont des personnes morales de droit public qui adoptent la forme de sociétés coopératives à responsabilité limitée. Agréées par la Société wallonne du logement et constituées généralement pour une durée illimitée, elles sont soumises au Code des sociétés à l'exception des matières réglées par le Code wallon du logement.
  
  Monsieur le Ministre peut-il préciser si l'assemblée générale d'une société d'habitations est publique ? Quelles sont, plus précisément, les dispositions légales en la matière?

• Réponse du 02/08/2013

  • de NOLLET Jean-Marc
  
  Conformément à l’article 536 du Code des sociétés, les statuts déterminent les formalités à accomplir pour être admis à l’assemblée générale.
  
  L’article 382 du même Code, relatif aux sociétés coopératives, précise que sauf disposition statutaire contraire, tous les associés peuvent voter à l’assemblée générale et que chaque vote donne droit à une part.
  
  Le Code wallon du logement et de l’habitat durable se borne lui, en son article 146, à déterminer la composition de l’assemblée générale tandis que l’article 147, § 1er dispose que chaque sociétaire dispose à l’assemblée générale d’un droit de vote déterminé par le nombre de parts qu’il détient.
  
  Aucune disposition du Code des sociétés ni du Code wallon du logement et de l’habitat durable ne précise donc le caractère public ou non des assemblées générales.
  
  Les statuts types élaborés par la SWL ne prévoient par ailleurs aucune règle particulière à ce sujet.
  
  En outre, le droit de poser des questions aux administrateurs, gérants et commissaires appartient à tout actionnaire ou associé individuellement, qu’il soit majoritaire ou minoritaire.