Les suites réservées à la situation d’urgence au domaine de Pincemaille à Estinnes, en particulier en matière de relogement

• Session : 2012-2013
• Année : 2013
• N° : 681 (2012-2013) 1

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• Question écrite du 18/07/2013

  • de TANZILLI Antoine
  • à NOLLET Jean-Marc, Ministre du Développement durable et de la Fonction publique
  
  Je viens aujourd’hui vers Monsieur le Ministre pour obtenir de plus amples informations concernant les suites que le Gouvernement wallon a finalement réservées au dossier Habitat permanent de Pincemaille, à Estinnes.
  
  Dans notre région, 29 communes font partie du Plan Habitat permanent, dont Estinnes, qui bénéficie, de ce fait, de moyens financiers dans ce cadre.
  
  Je rappelle, avant toute chose, la situation de crise et d’urgence sociale dans laquelle se trouvent actuellement 33 familles qui vivent toute l’année en zone de tourisme au sein de ce domaine …
  
  Trente-trois familles du domaine de Pincemaille ont en effet été menacées d'expulsion par le propriétaire … Le propriétaire entend mettre fin aux contrats de location pour 33 parcelles occupées par les résidents, et ce, pour le 1er octobre 2013. Les familles concernées pourraient donc tout prochainement se retrouver « à la rue ».
  
  En suite de quoi la commune d'Estinnes a décidé de voter, tous partis confondus, à l'unanimité, lors de son dernier conseil communal, une motion invitant le Gouvernement wallon à prendre ses responsabilités et à réagir rapidement face à cette situation de détresse sociale.
  
  Il y a deux semaines, j’interrogeais déjà, en séance plénière, le collègue de Monsieur le Ministre, la ministre de l’Action sociale, en charge du pilotage du Plan HP, sur ce dossier.
  
  Elle nous expliquait qu’elle avait organisé une réunion à ce propos le 21 juin, en compagnie de Monsieur le Ministre, ainsi qu’en compagnie de son collègue le ministre Henry, en charge de l’Aménagement du territoire.
  
  Le plan HP étant avant tout un problème d'accès au logement pour tous, il me revient aujourd’hui d' interroger Monsieur le Ministre. Peut-il faire le point, de manière complète et pour ce qui le concerne - en sa qualité de ministre du Logement -, sur l’état d’avancement de ce dossier ô combien complexe et important, après deux semaines d’éventuelles investigations et démarches ?
  
  La note au gouvernement dont on nous faisait part à l’occasion de ma dernière question d’actualité sur le sujet est-elle aujourd’hui finalisée ? A-t-elle été adoptée par le Gouvernement wallon ? Dans l’affirmative, Monsieur le Ministre peut-il nous expliquer les pistes de solutions – nous l’espérons, à long terme et pérennes – qu'il a décidées avec ses collègues les ministres Henry et Tillieux, de dégager pour aider ces familles dans le besoin, ainsi que les prochaines échéances à venir dans ce dossier pour accélérer le processus de relogement des familles concernées ?
  
  Qu’en est-il ainsi notamment des options précédemment avancées : l’aide spécifique d’un capteur logements ; une aide pour la création urgente de logements alternatifs, dans le cadre ou non du Plan d’ancrage communal ; le reclassement en phase I de la problématique des résidents permanents de ce domaine ?
  

• Réponse du 29/07/2013

  • de NOLLET Jean-Marc
  
  Je me permets de rappeler qu’au niveau du plan HP, toute solution globale et coordonnée doit passer par l’entremise de ma collègue du gouvernement, Éliane Tillieux. À titre illustratif, la note au gouvernement à laquelle l'honorable membre fait référence a bien été déposée par la Ministre Tillieux en vue de la prochaine réunion du gouvernement. Je lis par exemple que l'honorable membre évoque le « reclassement en phase 1 ». Cela est de son ressort. Sachant par ailleurs qu’une série de mesures du plan HP visent prioritairement la phase 1 du plan HP, c’est-à-dire les zones inondables, ce qui n’est pas le cas du domaine de Pincemaille. Si la Ministre Tillieux estime que l’ordre des priorités ou le classement par phases doit être revu, il lui revient d’en faire la proposition au gouvernement. Je serai réceptif à toute proposition de sa part qui se baserait sur des critères objectifs.
  
  Par rapport à la situation du domaine de Pincemaille, deux de mes collaborateurs ont participé à la rencontre avec les autorités communales d’Estinnes au cabinet de la Ministre Tillieux le 21 juin dernier. Il ne m’appartient pas de dévoiler ce qui a pu y être dit en ce qui concerne la nature juridique du dossier mais il semble bien que le préavis des locataires pourrait être prolongé. Cela ne signifie pas que nous devons baisser les bras en attendant que le pire se produise. Mes collaborateurs ont passé en revue les pistes d’aides pour les personnes expulsées et ont proposé à la Bourgmestre d’Estinnes qu’elle prenne rendez-vous ultérieurement avec eux pour envisager les possibilités de création de nouveaux logements sur le territoire de sa commune. À l’heure qu’il est, force est de constater que la bourgmestre n’a pas encore repris contact en ce sens avec mon cabinet.
  
  Je me permets enfin de faire rapidement le bilan des principales mesures qui ont été prises en matière de logement en exécution du plan HP. Cela me semble important de montrer que nous avançons sur cette question complexe même si je reconnais que toutes les mesures ne profitent pas à Pincemaille qui se trouve en phase 2 du plan.
  
  * Les points de priorité du logement social ont été revus à la hausse pour les résidents de la phase 1 par le biais de l’arrêté du 19 juillet 2012. De plus, des quotas d’attribution « urgence sociale » et « cohésion sociale » ont été prévus et ils pourraient bénéficier à des personnes expulsées d’un site HP, quelle que soit la phase concernée.
  
  * Le gouvernement devrait adopter jeudi prochain en première lecture un avant-projet d’arrêté prévoyant une révision à la hausse de l’aide à l’installation pour les personnes qui quittent une habitation dont ils sont propriétaires située en phase 1. J’insiste pour dire que si l’augmentation de l’aide est limitée à la phase 1, l’aide de base, qui peut atteindre 5.000 euros, reste accessible aux habitations de la phase 2. Sachant par ailleurs qu’elle vient s’ajouter aux aides au déménagement et au loyer destinés aux personnes quittant une habitation située en zone HP.
  
  * Dans le cadre des circulaires « ancrage communal » 2012-2013 et 2014-2016, les communes affiliées au plan HP ont été et seront invitées à accorder une attention particulière à la création de solutions de relogement destinées aux résidents HP. Les projets qui vont dans ce sens peuvent bénéficier d’une priorité au niveau de la sélection. Sachant que dans ce cadre, un projet de la commune de Estinnes, réalisé en collaboration avec le Fonds du Logement, a été retenu par le gouvernement en 2012.
  
  * Le Code wallon du Logement et de l’Habitat durable, réformé par un décret du 9 février 2012, prévoit désormais la faculté d’octroyer des incitants pour la création ou la rénovation d’habitations qui ne peuvent être considérées comme des logements.
  
  * En application de quoi, le Gouvernement wallon a adopté en deuxième lecture le 30 mai dernier, une aide à l’amélioration spécifique pour les habitations située en zone HP. Cet arrêté devrait être adopté définitivement à la rentrée de septembre.
  
  * La première phase d’un concours d’architecture destinée à imaginer et réaliser de nouvelles formes de logements pour le relogement des résidents HP vient d’être lancée.
  
  L'honorable membre peut donc constater que des mesures concrètes ont été adoptées ou sont en cours d’adoption. Elles visent le relogement des habitants dans les zones prioritaires tout en allant dans la direction d’une reconnaissance de l’habitat alternatif. Pour ce qui est du capteur logement, j’ai pérennisé l’expérience lancée à l’initiative du relais social de Charleroi pour la période 2013-2014. Je suis donc ouvert à la possibilité à un éventuel cofinancement d’autre capteur logement.