Coût des examens médicaux des stagiaires.

• Session : 2003-2004
• Année : 2003
• N° : 8 (2003-2004) 1

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• Question écrite du 11/12/2003

  • de BERTOUILLE Chantal
  • à COURARD Philippe, Ministre de l'Emploi et de la Formation
  
  Dans le cadre de la protection et du bien-être au travail, un étudiant stagiaire doit obligatoirement subir un examen médical pour pouvoir effectuer son stage en entreprise.
  
  Se pose néanmoins la question de la prise en charge financière de cette visite qui est approximativement de 30 à 40 euros.
  
  Selon la Secrétaire d'Etat au Bien-être, ces coûts ne peuvent être à la charge des stagiaires.
  
  Les entreprises, quant à elles, verraient d'un mauvais oeil qu'on leur impose la prise en charge de tels examens, ce qui entraînerait immanquablement des coûts supplémentaires.
  
  Une autre solution consisterait à la prise en charge de cette visite médicale par les écoles.
  
  Quel pourrait être l'impact financier d'une telle mesure ? Qui prend actuellement en charge les frais des visites médicales des stagiaires (les stagiaires, l'entreprise ou l'école) ? Existe-t-il actuellement des discussions à ce sujet en vue de dégager une solution avec le Cabinet de Mme la Secrétaire d'Etat ? Quel est l'état d'avancement ? Quand un accord pourra-t-il être trouvé et quelles sont les pistes qui se dégagent ?
  

• Réponse du 31/12/2003

  • de COURARD Philippe
  
  Votre question relative à l'application, aux étudiants stagiaires, de l'AR du 3mai 2003, modifiant l'AR du 3 mai 1999 relatif à la protection des jeunes au travail a retenu ma plus vive attention. Bien que relevant davantage des compétences de mes collègues de la Communauté française en charge de l'enseignement, que de mes compétences emploi-formation, au niveau du Gouvernement wallon, je peux vous apporter quelques éléments de réponse.
  
  Comme vous l'évoquez, les deux arrêtés royaux susmentionnés ont modifié les mesures prises en faveur de la protection du jeune au travail, en ceci qu'un examen médical est désormais obligatoire quelles que soient les activités prestées dans le cadre du stage et non plus seulement en fonction de l'analyse des risques encourus lors du stage.
  
  
  
  Par ailleurs, l'article 12 de l'AR du 3 mai 2003 donne la faculté, à l'entreprise, de faire assumer, par l'école, le coût de cet examen médical réalisé par le médecin du travail.
  
  Pour ce qui est des demandeurs d'emploi en formation au FOREM ou en EFT-OISP, l'AR du 3 mai 2003 ne modifie rien. En effet, suite à la publication au Moniteur Belge du 30 septembre 1992 de l'AR du 14 septembre 1992 portant exécution de la directive du Conseil des Communautés européennes du 12 juin 1989 concernant la mise en œuvre des mesures visant à promouvoir l'amélioration de la sécurité et de la santé des travailleurs au travail et, notamment, de l'article 28 §1b, les stagiaires en formation professionnelle sont assimilés à des travailleurs. Le FOREM, comme les EFT-OISP, organise donc, depuis, les évaluations de santé nécessaires, préalablement à l'entrée des stagiaires en formation professionnelle. Ces évaluations de santé sont confiées à un Service externe de prévention et de protection (pour le FOREM ; le SPMT) qui définit régulièrement la consistance des examens de santé légalement obligatoires, en fonction de l'analyse des risques auxquels seraient exposés les stagiaires lors de leur formation. Les dépenses annuelles qu'occasionnent au FOREM ces évaluations de santé sont de l'ordre de 110.000 à 115.000 euros, à raison de 30 à 40 euros par examen de santé.
  
  En ce qui concerne l'IFAPME, les apprentis et les jeunes sous convention de stage sont sous le couvert d'un contrat assimilé à un contrat de travail conclu entre l'entreprise et eux. Ces jeunes sont donc également assimilés à des travailleurs et relèvent ainsi de la même réglementation sur le BET que les stagiaires FOREM, à ceci près que le coût de leur examen de santé est pris en charge par l'entreprise.
  
  Pour en revenir plus précisément à l'objet de votre question, je puis d'ores et déjà vous informer qu'une réflexion a été menée fin décembre en intercabinets, à l'initiative de la Secrétaire d'Etat à l'Organisation du Travail et au Bien-Etre au Travail, Madame Kathleen Van Brempt, pour trouver une solution au problème financier que pose, pour l'enseignement, l'application de l'AR du 3 mai 2003. Ainsi a-t-il été convenu, compte tenu de l'article 4 §2 et de l'article 29 de l'AR précité qui permet de tenir compte d'un examen médical, relevant dans le cadre de l'analyse des risques au travail, réalisé durant l'année qui précède le stage, que la Secrétaire d'Etat proposerait, dès janvier 2004, une circulaire ministérielle permettant d'assimiler l'examen médical réalisé dans le cadre de la médecine scolaire à l'examen prévu par le médecin du travail, de ne pas rendre cet examen médical obligatoire tant que l'étudiant n'est pas en stage en entreprise, de ne pas prévoir de surveillance médicale supplémentaire pour les stages successifs et, en fonction de l'analyse des risques, de définir clairement la périodicité des examens médicaux nécessaires.