Les nouvelles lignes directrices de la Commission européenne relatives aux aides publiques octroyées aux aéroports

• Session : 2012-2013
• Année : 2013
• N° : 352 (2012-2013) 1

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• Question écrite du 18/07/2013

  • de BORSUS Willy
  • à ANTOINE André, Ministre du Budget, des Finances, de l'Emploi, de la Formation et des Sports
  
  Quelle est la position du gouvernement sur le projet de nouvelles lignes directrices de la Commission européenne relatives aux aides publiques octroyées aux aéroports ?

• Réponse du 08/10/2013

  • de ANTOINE André
  
  En date du 19 septembre 2013, le Gouvernement wallon a approuvé les Observations de la Wallonie relatives au projet de lignes directrices de la Commission européenne sur les aéroports et les compagnies aériennes (ci-après dénommé « le Projet »).
  
  Les points importants du Projet concernent :
  - l’aide à l’investissement (pour l’infrastructure) : pour être compatible, elle devrait répondre à une série de conditions et serait soumise à un pourcentage maximum en fonction du nombre de passagers par an.
  - le financement public des activités opérationnelles d’un aéroport : il ne serait en principe pas permis, sauf deux exceptions :
  * les Services d’Intérêt Economique Général (SIEG);
  * les activités non économiques telles que le contrôle aérien, la police, les douanes et les activités nécessaires à la sauvegarde de l’aviation civile contre certaines interventions illégales (sûreté). Le financement public d’activités non économiques devrait être identique pour tous les aéroports qui relèvent d’une même autorité publique.
  
  En dehors de ces deux exceptions, les aides opérationnelles seraient autorisées par la Commission pour une période transitoire de dix ans, après notification par l’État membre, sous certaines conditions.
  
  
  Dans ses observations, la Wallonie a relevé que la notion d’activité non économique est plus large dans la pratique décisionnelle de la Commission que dans les lignes directrices, puisque dans des décisions individuelles récentes, la Commission a considéré comme missions régaliennes la protection contre l’incendie et la sécurité d’exploitation.
  
  La Wallonie a émis comme avis que la Commission devrait apporter plus de précisions quant aux exemples de SIEG pouvant être confiés à des aéroports. Le Projet ne cite que les cas exceptionnels d’aéroports localisés dans une région isolée. Même s’il revient aux États de définir en premier lieu les SIEG qu’ils entendent confier aux entreprises, il serait utile que le Projet cite divers exemples à ce sujet.
  
  La Wallonie a expliqué ne pas comprendre pour quels motifs la Commission entend durcir les conditions d’autorisation des aides à l’infrastructure. Cette prise de position apparait de manière manifeste en porte-à-faux par rapport à la pratique décisionnelle favorable récente et à la politique des transports mise en œuvre par ailleurs par la Commission européenne (DG Move), qui a souligné l’importance des aéroports régionaux dans le cadre de la gestion des capacités aéroportuaires.
  
  La Wallonie a indiqué à la commission qu’elle ne devrait pas exclure toute possibilité d’autoriser une aide à l’investissement en faveur d’un aéroport de plus de 5 millions de passagers par an. Il semble plus adéquat et proportionné dans le chef de la Commission d’admettre l’octroi d’aides d’État pour ces aéroports dans des cas exceptionnels dûment justifiés comme elle l’a fait par le passé.