L'augmentation du revenu cadastral

• Session : 2012-2013
• Année : 2013
• N° : 354 (2012-2013) 1

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• Question écrite du 18/07/2013

  • de STOFFELS Edmund
  • à ANTOINE André, Ministre du Budget, des Finances, de l'Emploi, de la Formation et des Sports
  
  Dans la presse, on pouvait lire récemment qu’il est envisagé d’augmenter le revenu cadastral des immeubles équipés d’une installation photovoltaïque. Les informations publiées reposent-elles sur une information confirmée ? Dans l’affirmative, qui est l’initiateur de cette politique fiscale ? Quel en sera l’impact budgétaire au niveau des budgets régionaux, provinciaux et communaux – seuls bénéficiaires des recettes en matière de précompte immobilier ?
  
  Puis-je rappeler que celui qui a installé un système photovoltaïque sur sont toit ou dans son jardin, est déjà la victime de modifications des règlements en vigueur impactant l’investissement et sa rentabilité promise par le Gouvernement wallon ? Non seulement le Gouvernement wallon vient de revoir rétroactivement le système d’aide au moyen des certificats verts pour les installations en service avant novembre 2011, mais il a également approuvé une note du ministre compétent prévoyant que la compensation (compteur qui tourne à l’envers) sera acquise à 100 % pendant la phase de l’amortissement et sera réduite après au seul terme « commodity ».
  
  N’oublions pas non plus qu’Ores projette, moyennant accord de la CREG, de prélever une redevance à charge des installations photovoltaïques pour l’injection de l’électricité produite dans le réseau. Selon les informations qui circulent, elle serait de l’ordre de 55 euros par kWpc et variera donc entre 0 et 550 euros suivant la puissance installée.
  
  Si maintenant les autorités publiques envisagent de revoir le revenu cadastral de l’immeuble équipé d’une installation photovoltaïque, celui qui avait investi, faisant confiance aux propos du Gouvernement wallon, devient le dindon de la farce. Non seulement on réduira le bénéfice de son installation, mais en plus on fera de lui un contributeur de redevances et de taxes immobilières. Comment peut-on encore espérer que le citoyen ait une quelconque confiance dans les promesses politiques ?

• Réponse du 08/08/2013

  • de ANTOINE André
  
  L'honorable Membre m'interroge à propos d'une augmentation éventuelle du revenu cadastral. Je souhaite lui rappeler qu'en rapport à une question orale qu'il me posait en matière de précompte immobilier (PRI) le 15 octobre dernier, je lui répondais que le prescrit de l'article 4, § 2 de la loi spéciale du 16 janvier 1989 relative au financement des Communautés et des Régions (LSF), interdit explicitement aux entités fédérées toute modification du revenu cadastral (RC). Celui-ci reste donc une compétence exclusivement fédérale. Je lui détaillais ensuite la procédure de contestation du RC et je l'informais qu'elle ne pouvait être menée que devant l'administration fédérale, à savoir le SPF Finances. La Wallonie et son gouvernement ne sont donc pas à l'origine d'une révision de Re en raison du placement de panneaux photovoltaïques.
  
  Enfin, les questions relatives à la promotion du photovoltaïque relèvent de la compétence exercée par mon collègue, Jean-Marc Nollet. Je renvoie donc l'honorable Membre à celui-ci.