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La progression de l'encours

  • Session : 2012-2013
  • Année : 2013
  • N° : 355 (2012-2013) 1

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  • Question écrite du 18/07/2013
    • de STOFFELS Edmund
    • à ANTOINE André, Ministre du Budget, des Finances, de l'Emploi, de la Formation et des Sports

    Dans son rapport sur la préfiguration des résultats de l’exercice pour l’année 2012, la Cour des comptes mentionne qu’au terme de l’exercice 2012, l’encours des engagements s’établissait, compte tenu des annulations opérées, à 4.2 milliards d’euros, en augmentation de 221 millions d’euros (5.6 %) par rapport à l’exercice précédent. La Cour des comptes souligne que cette progression est supérieure à celle constatée au cours des dernières années. L’augmentation principale concerne les crédits dissociés (+ 227,8 millions d'euros).

    L’encours est le reflet de diverses politiques : depuis le payement des factures postposé à l’année n+1 jusqu’aux travaux engagés dont les factures arriveront plus tard (qui expliquent en partie le décalage entre moyens engagés et moyens ordonnancés), tout est possible.

    Vers la moitié de l’année 2013, soit après 4 ans de la législature, l’encours s’élève à 4,766 milliards d'euros. Et dans les budgets, les moyens d’engagement dépassent, globalement, les moyens d’ordonnancement ou de payement – ce qui permet d’augurer que l’encours augmentera encore d’ici la fin de l’exercice budgétaire.

    Ainsi, il est possible que l’encours traduise en partie une certaine forme de dette (factures postposées pour les raisons budgétaires) et en partie le déroulement normal de chantiers. Afin de pouvoir cerner la part de l’un et de l’autre dans l’encours, puis-je demander à Monsieur le Ministre de nous détailler la nature de l’encours ?
  • Réponse du 30/04/2014
    • de ANTOINE André

    Constats généraux

    La maîtrise de l’encours est importante pour la gestion des moyens régionaux. Cela étant, il doit être rappelé que l'existence d'un encours est tout à fait naturelle puisqu’il est normal qu’il y ait un décalage entre le moment de l'engagement d'une dépense et de son paiement. D’autant, certains marchés ou certaines subventions ont un délai d'exécution qui porte sur plusieurs années.
    Il est relevé que si une augmentation de l’encours est constatée sur la période 2002-2012, celle-ci se lit en chiffres absolus et non en pourcentage des moyens de paiements annuels, lequel est passé de 167,58 % en 2002 à 102,11 % en 2012.

    Les causes principales de l'accroissement de l'encours sont attribuées au fait que :

     les crédits d'engagement sont plus importants que des crédits de liquidation, des corrections pouvant intervenir en fonction du taux d’exécution des crédits et des opérations de « nettoyage » de l’encours opérées ;
     si l’annulation de divers engagements devenus obsolètes influence bien entendu le montant final de l’encours, le taux d’exécution global à charge des crédits d’engagement, traditionnellement élevé, et la quantité des visas d’engagement pris en fin d’année (et liquidé à charge des exercices suivants) ont un impact inverse non négligeable dans la mesure où les états statistiques sont systématiquement élaborés au 31/12/n.

    Au 31 décembre 2012, l'encours des engagements de la Région wallonne atteignait un montant de quelque 4.084.401 milliers euros [1] dont 96.103 milliers d'euros sur dépenses prévisionnelles à charge des fonds budgétaires, en augmentation de 233.079 milliers d'euros par rapport au 01/01/2012. Globalement, en y ajoutant l’encours de la Section particulière (correspondant pour l’essentiel à des engagements à charge des fonds FEDER), soit 327.446 milliers d'euros, l’encours au 31 décembre 2012 atteint le montant de 4.411.847 milliers d'euros, en augmentation de 438.115 milliers d'euros par rapport au 01/01/2012.

    La surveillance de l’encours sur les visas antérieurs à 5 ans ou les autres qui n’ont pas connu de mouvements depuis trois ans a porté en 2012 sur un total de 2.342 dossiers (CD+DP) représentant quelque 130.701 milliers d'euros d’encours. Des désengagements appréciables ont été réalisés : 164 millions d'euros en 2012.


    Points d’attention particuliers

     Encours important sur 20 des 70 programmes composant le budget régional

    Il est constaté que certains programmes du budget présentent un encours beaucoup plus important que les autres. Au 01/01/2012, il était relevé un encours :

    - supérieur à 50 millions d'euros et inférieur à 100 millions d'euros sur six programmes du budget (sur ces six programmes : total de l’encours au 01/12/2012 : 337 millions d'euros - total de l’encours au 31/12/2012 : 413 millions d'euros), il s’agit des programmes 12.21 (Gestion informatique du SPW), 13.11 (Infrastructures sportives),15.02 (Coordination des politiques agricole et environnementale),16.31 (Energie), 17.02 (Affaires intérieures),18.21 (Formation professionnelle) ;
    - supérieur à 100 millions et inférieur à 200 millions d'euros sur cinq programmes du budget (sur ces cinq programmes : total de l’encours au 01/12/2012 : 664 millions d'euros - total de l’encours au 31/12/2012 : 696 millions d'euros), il s’agit des programmes 14.11 (Voies hydrauliques – Construction et entretien du réseau – partie génie civil), 15.04 (Aides à l’Agriculture),15.12 (Espace rural et naturel),16.21 (Monuments, sites et fouilles),18.04 (Zonings).

    Une attention particulière doit être portée sur huit programmes qui ont un encours supérieur à 200 millions d'euros au 01/01/2012. Il s’agit des programmes 13.02 (routes et autoroutes – partie génie civil), 13.12 (travaux subsidiés) 16.03 (rénovation/revitalisation urbaine et SAED), 16.12 (Logement – secteur public), 18.02 (expansion économique), 18.06 (PME et classes moyennes),18.31 (Recherche) et 18.32 (Aides aux entreprises - recherche et technologie). Ces 8 programmes totalisent un encours de 2.146 millions d'euros tant au 01/01/2012 qu’au 31/12/2012 (les 4 hausses constatées compensant parfaitement les baisses). En y ajoutant les 339 millions d'euros de la section particulière, l’encours sur ces 8 programmes atteint près de 2,5 milliards d'euros sur les 4,2[2] milliards d'euros d’encours total au 31/12/2012.

    Le total de l’encours des 20 programmes cités ci-dessus porte sur près de 3,5 milliards d'euros au 01/01/2012 et près de 3,6 milliards d'euros au 31/12/212. Le total des visas d’engagement antérieurs à 5 ans pour ces 20 programmes est de plus 590 millions d'euros (sur un montant global de plus de 650 millions d'euros) au 01/01/12 et plus de 440 millions d'euros au 31/12/12 (sur un montant global de plus de 485 millions d'euros). Le total des visas d’engagement qui n’ont plus connus de mouvement depuis 3 ans pour ces 20 programmes est de près de 470 millions d'euros (sur un montant global de plus de 490 millions d'euros) au 01/01/12 et de plus de 370 millions EUR au 31/12/12 (sur un montant global de près de 390 millions d'euros).

     Examen de 27 A.B. composant les 20 programmes où l’encours est important

    En examinant plus en profondeur les A.B. composant ces vingt programmes où l’encours est important, on constate que 27 A.B. ont un encours (au 01/01/12 ou au 31/12/12) supérieur à 25 millions EUR. L’encours total sur ces 27 A.B. s’élève à plus de 2,1 milliards que ce soit  au 01/01/12 ou au 31/12/12, ce qui représente la moitié de l’encours total (4,2 milliards) au 31/12/12.

    Sur ces 27 A.B., l’attention particulière doit être portée sur 5 A.B. dont l’encours au 01/01/12 ou au 31/12/12 se situe au-delà de 100 millions EUR. Il s’agit des A.B. suivantes :

    - A.B. 60.02 A du PG 10.01 (Fonds FEDER) : plus de 320 millions d’encours au 31/12/12 ;
    - A.B. 73.01 du PG 13.02 (Aménagement du réseau routier non structurant) : plus de 118 millions d’encours au 31/12/12 ;
    - A.B. 63.02 du PG 13.12 (Travaux subsidiés Pouvoirs locaux) : plus de 124 millions d’encours au 31/12/12 ;
    - A.B. 51.10 du PG 16.12 (Dotation SWL destinée à l’augmentation de l’offre de logement public) : plus de 177 millions d’encours au 31/12/12 ;
    - A.B. 51.04 du PG 18.06 (Prime investissement PME) : plus de 306 millions d’encours au 31/12/12.

     Plan Marshall (PM1 et PM 2.vert) 

    Concernant le Plan Marshall, on peut constater un accroissement conséquent de l’encours de 2011 à fin 2012, passant de 26 millions d'euros à 228 millions EUR.

     Cofinancements européens (part Région wallonne) 

    Concernant les projets « cofinancements européens » (part Région wallonne), l’encours du 01/01/2011 au 31/12/2012 est en constante diminution, ce qui parait normal étant donné que nous sommes en fin de programmation 2007- 2013.

     Section particulière (cofinancement européen – part EU) 

    Il est constaté que l’encours à la section particulière porte principalement sur les fonds FEDER (320 millions d'euros au 31/12/2012) et, dans une bien moindre mesure sur le FSE (7,3 millions d'euros). L’encours sur le fonds FEDER fluctue au regard des programmes 2000-2006 et 2007-2013. De 2007 à 2010, celui-ci a augmenté (de 93 à 384 millions d'euros) pour ensuite diminuer jusqu’à atteindre 320 millions d'euros à la fin 2012.

    Enfin, signalons que pour l’exercice 2013, si les premiers rapports ont été envoyés par la DGT2 aux administrations respectives fin février 2014, ceux concernant chacun des ministres du Gouvernement wallon doivent encore être finalisés (transmission prévue courant avril 2014). L’attention est attirée dans ce cadre sur la disparition des crédits non dissociés, ce qui rendra la comparaison entre 2013 et les années précédentes moins significative, le niveau global de l’encours étant influencé pour la première fois en 2013 par la prise en considération de cette modification.

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    (1) Dont 3.867.320 milliers d'euros hors CND 2012 reportés exceptionnellement à charge des crédits de liquidation 2013.
    (2) Hors CND 2012 reportés.