La situation des communes wallonnes desservies par un GRD flamand en matière de gaz et d’électricité.

• Session : 2003-2004
• Année : 2003
• N° : 6 (2003-2004) 1

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• Question écrite du 11/12/2003

  • de BERTOUILLE Chantal
  • à DARAS José, Ministre des Transports, de la Mobilité et de l'Energie
  
  Il existe plusieurs communes, en Région wallonne, qui sont régies par des gestionnaires de réseaux d'électricité et de gaz flamand. Dans le Hainaut, on relève notamment les communes de Celles, de Mont de l'Enclus, de Frasne, d'Ellezelles et de Comines qui sont desservies par l'intercommunale Gazelwest.
  
  Dans les communes wallonnes précitées, certains mandataires se plaignent ouvertement du fait que, depuis la libéralisation du marché de l'électricité et du gaz, selon eux, leurs administrés et leur administration cumuleraient les inconvénients: ne bénéficiant jamais des avantages du décret wallon, mais étant obligés de faire face aux inconvénients du décret flamand.
  
  Qu'en est-il officiellement ? Selon moi, il semblerait que les communes wallonnes desservies par des intercommunales flamandes sont, à l'instar de toutes les communes wallonnes, soumises uniquement aux réglementations wallonnes.
  
  Existerait-t-il des situations particulières ? Les communes wallonnes dont je viens de parler sont-elles bien régies par la réglementation wallonne, et elle seule ? Monsieur le Ministre aurait-il connaissance d'incidents ou de non-application des réglementations wallonnes par les distributeurs flamands ?

• Réponse du 07/01/2004

  • de DARAS José
  
  Certaines communes sont en effet desservies par une intercommunale dont le siège social se situe en Région flamande. Le décret du 12 avril 2001 permet cette situation.
  
  Pour rappel, les GRD ont été désignés sur proposition des communes et après avis de la CWAPE. Dans la mesure où le candidat GRD proposé par les communes répondait aux prescrits du décret, la proposition de la commune a été suivie. La majorité des communes ont proposé le distributeur historique.
  
  Les intercommunales bi-régionales ne sont pas soumises au décret de 1996 mais à la loi de 1986. Les dispositions du décret “électricité” s'imposent toutefois sur tout le territoire de la Région wallonne, quel que soit le siège social de l'intercommunale assurant la gestion du réseau.
  
  
  
  Aucune plainte n'a été émise auprès du cabinet ou de la CWAPE par une commune desservie par une intercommunale flamande. Nous ne sommes donc au courant d'aucune difficulté particulière pour ces communes.
  
  Toutefois, je souhaite approfondir la problématique. La situation particulière de ces communes sera donc examinée en janvier dans le cadre d'un dialogue avec les mandataires concernés.