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La contribution des aéroports wallons au financement de Belgocontrol

  • Session : 2012-2013
  • Année : 2013
  • N° : 377 (2012-2013) 1

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  • Question écrite du 18/07/2013
    • de TROTTA Graziana
    • à ANTOINE André, Ministre du Budget, des Finances, de l'Emploi, de la Formation et des Sports

    Depuis plusieurs années, la question d'une plus grande contribution des aéroports régionaux au financement de Belgocontrol est régulièrement soulevée.

    Le déficit structurel dans lequel se trouve l'entreprise publique autonome pourrait menacer les missions importantes qu'elle assume en faveur de la sécurité du trafic aérien.

    Pour répondre à ce problème, la Direction générale transport aérien (DGTA) a formulé plusieurs propositions au Secrétaire d'État en charge de la Mobilité, M. Welchior Wathelet.

    Selon les informations, la DGTA estime que « la solution la plus à portée de main semble être une formule où Belgocontrol peut imposer des redevances aux utilisateurs des aéroports régionaux et où en outre, les Régions pourraient compenser la différence entre ces redevances et la base de coûts ».

    Les propositions de l'administration pourraient, selon elle, rapporter entre 35,8 et 48,5 millions d'euros.

    Aucune d'entre elles ne peut cependant voir le jour sans une révision de l'accord de coopération de 1989 qui lie le fédéral et les régions et donc sans un consentement de part et d'autre.

    En séance plénière du 29 mai dernier, Monsieur le Ministre a indiqué que le Secrétaire d'État souhaite qu'il y ait une concertation. Par le passé, celui-ci a, soulignons-le, affirmé que les aéroports flamands ne contribuent pas suffisamment.

    Que pense Monsieur le Ministre des propositions de la DGTA qui concernent directement les aéroports wallons ? Le Secrétaire d'État l'a-t-il convié à une concertation sur ce dossier ? Dans la négative, Monsieur le Ministre compte-t-il solliciter une telle concertation, de manière à mettre sur la table tous les éléments y relatifs ? Quelle est la position du Gouvernement wallon en la matière ? Jusqu'où est-il disposé à aller pour combiner la préservation des intérêts wallons et la sécurité du trafic aérien qui ne peut être bradée ?
  • Réponse du 26/09/2013
    • de ANTOINE André

    Concernant les problèmes financiers de Belgocontrol, connus de longue date, je tiens à réaffirmer à l’honorable membre que je me suis prononcé en faveur d’une concertation dans le cadre de ce dossier, mais pour autant que celle-ci soit menée sur une base objective.

    Il est à rappeler que :
    - le déficit de Belgocontrol est, tout d’abord, lié à un problème de gestion d’entreprise ;
    - les résultats de l’aéroport de Zaventem et l’absence d’indexation des tarifs des prestations y fournies ont également pesé sur les comptes de l’entreprise ;
    - l’accord de coopération, conclu lors de la régionalisation des aéroports wallons, stipule que Belgocontrol assure à ses frais, la sécurité du trafic aérien des aéroports et aérodromes publics régionaux au niveau des services d’application à la date de la conclusion de l’accord en ce qui concerne les heures d’ouverture, l’équipement disponible et l’effectif en personnel.

    Cependant, le surplus de prestations lié à l’accroissement de l’activité depuis 1989 est entièrement pris en charge par la Wallonie ;
    - vu l’accroissement extrêmement conséquent des activités sur les sites aéroportuaires de Liège et de Charleroi, les services fournis par Belgocontrol ne sont donc pas prestés à titre entièrement gratuit. Entre 2005 et 2012, 37.686 millions d’euros ont été payés par la Région à Belgocontrol.  Pour 2013, près de sept millions d’euros sont prévus au budget régional, afin de rémunérer les services prestés par les contrôleurs aériens ;
    - les investissements pour les équipements et frais y attenant depuis 2005 s’élèvent à 1.566.390 euros (HTVA) pour les deux aéroports wallons.

    Les difficultés financières de Belgocontrol ne sont donc pas liées à la seule problématique des rémunérations des prestations par les aéroports régionaux. Le Secrétaire d’État à la Mobilité, Melchior Wathelet, a d’ailleurs justement rappelé que les aéroports flamands paient moins de redevances à Belgocontrol que ne le font les aéroports wallons, réfutant ainsi l’argument de certains qui imputent à la Wallonie les difficultés financières de Belgocontrol.

    A ce jour aucune négociation officielle entre le Fédéral et les Régions n’a été amorcée.