L'impact sur les lieux de cultes reconnus du nouveau Fonds d'investissement à destination des pouvoirs locaux de Wallonie

• Session : 2012-2013
• Année : 2013
• N° : 365 (2012-2013) 1

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• Question écrite du 18/07/2013

  • de JAMAR Hervé
  • à FURLAN Paul, Ministre des Pouvoirs locaux et de la Ville
  
  Monsieur le Ministre peut-il me confirmer que tous les subsides relatifs aux cultes reconnus sont dorénavant pris en charge, uniquement, par le biais du Fonds d’investissement régional nouvellement créé ?
  
  Qu’en est-il des initiatives portées par les fabriques d’église ? Je suppose qu’elles devront impérativement faire l’objet d’un accord préalable de la commune.
  
  Qu’en est-il des dossiers en cours ?

• Réponse du 05/09/2013

  • de FURLAN Paul
  
  En Wallonie, Provinces et Communes assurent toujours le financement relatif à l’entretien des bâtiments des cultes reconnus sur base de textes qui remontent à 1809. Une modernisation s’impose. J’ai d’ailleurs rencontré les représentants des différents cultes reconnus et leur ai proposé dans un but de bonne gouvernance que s’établisse au niveau local un contrat de gestion entre le pouvoir local subsidiant et la communauté religieuse assurant par là une contractualisation de leur relation qui aborderait par exemple une trajectoire budgétaire pluriannuelle, les modalités de logement des Ministres du Culte, les réparations aux édifices du culte, ...
  
  Dans cet ordre d’idée, tous les subsides relatifs aux cultes reconnus octroyés dans le cadre des articles L3341.1 et suivants du Code de la démocratie locale et de la décentralisation le seront désormais à partir de propositions émanant des communes et des provinces.
  
  Il appartiendra à celles-ci d’inscrire ces dossiers soit dans leur plan d’investissement pour les communes, soit dans leur plan triennal pour les provinces selon les modalités prévues par l’avant-projet de décret modifiant les articles du Code précités.
  
  Pour répondre à l’honorable membre, fini dorénavant l’octroi de subsides sur base d’initiatives portées par les seules fabriques d’église. Il s’agit cependant d’une mesure à la portée limitée dans le sens où seules les fabriques d’église propriétaires de leurs édifices étaient précédemment autorisées à introduire directement une demande de programme triennal.
  
  Par ailleurs, comme il a été procédé pour les communes, les dossiers d’adjudication issus de dossiers inscrits dans un programme triennal 2009-2012 approuvé et introduits par les fabriques d’église avant le 31 décembre 2012 ont été repris, lorsque ces dernières le souhaitaient, dans un plan triennal transitoire 2013.