Le contrat de gestion pour les fabriques d'église

• Session : 2012-2013
• Année : 2013
• N° : 367 (2012-2013) 1

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• Question écrite du 18/07/2013

  • de CRUCKE Jean-Luc
  • à FURLAN Paul, Ministre des Pouvoirs locaux et de la Ville
  
  Monsieur le Ministre présentait, au gouvernement du 4 juillet, son projet de contrat de gestion volontaire pour les fabriques d'église.
  
  Comment furent reçus l'idée et le projet ? Quelle fut la teneur des discussions ? Un accord est-il intervenu ? Des difficultés sont-elles apparues ? Lesquelles ? Un échéancier peut-il être communiqué ? Quel est-il ?
  
  Quel est le contenu concret du projet de contrat de gestion ? Comment le décliner ?
  
  Quel est le nombre global de fabriques d'église sur le territoire wallon ? Monsieur le Ministre peut-il détailler les éléments suivants pour chacune des communes :
  - le nombre de fabriques d'église;
  - la hauteur global de la dotation communale dédicacée aux fabriques d'église;
  - l'évolution de la dotation sur les cinq dernières années ?
  
  Pourquoi évoquer une initiative volontaire ? L'initiative doit-elle émaner d'une fabrique d'église, de l'ensemble des fabriques d'église de la commune et/ou de l'autorité communale ? Ne convenait-il pas de légiférer sur le sujet plutôt que de travailler par circulaire ? Monsieur le Ministre a-t-il souhaiter éviter le débat parlementaire sur le sujet ?

• Réponse du 10/10/2013 | Annexe [PDF]

  • de FURLAN Paul
  
  Avant toute autre chose, je tiens à rappeler que je propose en réalité un cadre juridique aux communes, auquel ces dernières devront se référer si elles décident de se lancer dans l’opération-pilote, mais qu’il ne m’appartient pas de définir les devoirs concrets que contiendront les conventions ou contrats de gestion conclus par les communes. Sur ce point, j’ai simplement veillé à structurer ledit contrat de gestion en plusieurs volets, de façon à faciliter l’élaboration concrète de celui-ci au niveau communal.
  
  En ce qui concerne toutes les sous-questions qui sont formulées dans le dernier paragraphe de la question de l'honorable membre, je tiens à préciser :
  - que l’initiative du contrat de gestion s’inscrit dans le cadre de la Déclaration de politique régionale 2009-2014, ainsi que dans une tentative de simplification du cadre qui entoure les fabriques d’église et autres établissements chargés de la gestion du temporel des cultes reconnus ;
  - qu’à ce stade, il n’est pas encore question de modifier la législation relative au financement des cultes, bien qu’il apparaisse nécessaire que celle-ci évolue. Que c’est précisément dans cet objectif que j’ai choisi de lancer une opération-pilote, et ce sous forme de circulaire, afin de ne pas mettre en route la machine législative sans avoir au préalable obtenu certaines garanties quant à l’efficacité du système qui est proposé ;
  - qu’en définitive, c’est donc sur une base volontaire que des communes, en association avec les établissements cultuels présents sur leur territoire, auront la possibilité de signer un contrat de gestion afin de permettre notamment une meilleure programmation des dépenses, ainsi que le développement de modalités de synergie et de rationalisation.
  
  En ce qui concerne toutes les sous-questions qui sont formulées dans l'avant-dernier paragraphe de la question, j'invite l'honorable membre à consulter les documents figurant en annexe de la présente.
  
  Comme l'honorable membre pourra le constater :
  * 2 048 établissements cultuels financés au niveau communal sont recensés sur le territoire wallon. J’attire toutefois l'attention de l'honorable membre sur le fait que ces données sont extraites d’un répertoire qui date de 2011. Cela dit, il est peu probable que cette base de données contienne des erreurs importantes, sachant que dans ce domaine, des modifications significatives sont peu fréquentes ;
  * les villes dans lesquelles vivent un grand nombre d’habitants comptent toujours un nombre considérable d’établissements cultuels. Je prends pour exemple les villes de Charleroi, Liège et Namur qui, à elles seules, comptabilisent plus de 140 établissements cultuels reconnus ;
  * si l’on examine le coût moyen annuel par habitant au cours de la période 2008-2012, on constate que celui-ci fluctue entre 7,70 euros et 8,70 euros. Cela dit, je tiens toutefois à préciser à ce sujet que :
  
  1° les données financières ne concernent que les interventions ordinaires de secours en faveur des fabriques d’église catholique financées sur le plan communal. Autrement dit, les interventions ordinaires de secours en faveur des autres établissements cultuels financés sur le plan communal (qui se rattachant aux cultes anglican, israélite et protestant) ne sont pas comptabilisées, pas plus que les interventions extraordinaires de secours (pour couvrir le plus souvent les dépenses résultant de travaux de grosses réparations aux édifices du culte) ;
  
  2° les données financières sont extraites des comptes des communes. Or, à l’heure actuelle, un certain nombre de comptes communaux relatifs à l’année 2012 n’ont pas encore été communiqués à mes services, ce qui a engendré une diminution significative du nombre de données en comparaison de celles qui étaient disponibles pour les autres années. Cela dit, ce manque de données ne m’a pas empêché d’établir le coût moyen annuel par habitant, puisque ce ratio a été systématiquement calculé en prenant en dénominateur la population totale des communes pour lesquelles des données avaient été communiquées.
  
  * pour les années pour lesquelles de nombreuses données étaient disponibles, le coût total que représentent les interventions ordinaires de secours en faveur des fabriques d’église catholiques financées sur le plan communal, oscille systématiquement entre 27 et 28 millions d’euros.