La mise en oeuvre de la proposition de résolution relative à l'encouragement des pouvoirs locaux à la participation aux opérations de sensibilisation au don d'organes

• Session : 2012-2013
• Année : 2013
• N° : 369 (2012-2013) 1

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• Question écrite du 18/07/2013

  • de HAZEE Stéphane
  • à FURLAN Paul, Ministre des Pouvoirs locaux et de la Ville
  
  Le Parlement wallon a adopté en date du 20 juin 2012 une résolution visant à encourager les pouvoirs locaux à participer aux opérations de sensibilisation au don d’organes par différents moyens ou opérations définis dans la résolution.
  
  Pour mettre en œuvre cette résolution, le gouvernement a notamment, début septembre 2012, adressé une circulaire visant à l’encouragement des pouvoirs locaux à la participation aux opérations de sensibilisation au don d'organes aux bourgmestres et échevins, présidents de CPAS et présidents des intercommunales hospitalières peu avant les élections communales d’octobre 2012 et en vue de la journée mondiale du don d'organes du 17 octobre.
  
  Un an après son adoption, je souhaiterais faire le point avec Monsieur le Ministre sur la mise en œuvre concrète de cette résolution au sein des communes wallonnes. Ainsi, il me semble utile de revenir sur les actions de sensibilisation définies dans la résolution et d'appréhender dans quelle mesure elles ont été appliquées localement au sein de nos pouvoirs locaux.
  
  Dans une réponse à une question orale en janvier de cette année, Monsieur le Ministre indiquait que son administration ne possédait pas, alors, de données précises pour évaluer le suivi des actions menées. Il indiquait néanmoins que quelques jours avant les élections 2012, un contact avec le SPF Santé - organisateur de la campagne Beldonor - avait permis de relever l’intérêt de 72 communes wallonnes pour l’une ou l’autre des initiatives, telles que la possibilité d’enregistrer des déclarations de volonté lors des élections, la diffusion de l’information via les sites web / bulletins communaux, ainsi que des séances d’information post-élections.
  
  Où en sommes-nous aujourd’hui ? Les services de Monsieur le Ministre ont-ils pu à présent établir un bilan des initiatives prises en la matière ? Dispose-t-il de chiffres permettant une première analyse ?
  
  Monsieur le Ministre peut-il nous informer du nombre de communes qui ont déjà souscrit à tout ou partie de ces actions ?
  
  Concrètement, peut-il nous indiquer combien de communes :
  - ont entrepris de sensibiliser les citoyens de leur commune au don d’organes notamment par le biais du bulletin communal ou via leur site internet;
  - ont participé à des opérations de sensibilisation menées en collaboration avec les acteurs de terrain implantés sur leur territoire (CPAS, écoles, hôpitaux, centres sportifs et associations de jeunesse);
  - ont déjà proposé lors des contacts de leurs administrés avec l’administration un temps de réflexion sur la possibilité de remplir directement les formalités relatives au don d’organes;
  - ont prévu d’ouvrir une partie de leur administration lors de journées mobilisatrices (notamment à l’occasion des élections) afin de permettre à leurs citoyens de « compléter et introduire le formulaire relatif au don d’organes » ?
  
  Monsieur le Ministre peut-il nous informer quant à l’évolution du registre de donneurs en Wallonie depuis l’adoption de cette résolution ? S'il ne dispose pas encore d’un ensemble de données suffisant, a-t-il demandé une évaluation à cet égard, sous quelle forme et à quelle échéance ?

• Réponse du 05/09/2013

  • de FURLAN Paul
  
  L'honorable membre me sollicite à propos de données statistiques relatives au nombre de communes qui :
  - ont sensibilisé leurs concitoyens au don d’organes, notamment par le biais du bulletin communal ou de leur site internet ;
  - ont participé à des opérations de sensibilisation en collaboration avec des acteurs de terrain implantés sur leur territoire ;
  - ont proposé à leurs administrés un temps de réflexion sur la possibilité de remplir directement les formalités relatives au don d’organe ;
  - ont prévu une ouverture de leurs bureaux lors de journées mobilisatrices (type élections) pour une inscription au don d’organe.
  
  À ce stade, je confirme que je ne dispose pas de ces statistiques.
  
  Il faut en effet savoir que la circulaire ne prévoyait pas un retour d’information systématique vers l’administration. En effet, il s’agit d’une matière très sensible, et il paraît que vouloir développer une « surveillance » (fut-ce à des fins statistiques) par la Région wallonne des initiatives communales en la matière pourrait être contre-productif.
  
  Il n’empêche que je ne suis pas indifférent aux attentes de l'honorable membre : je partage comme lui le souhait d’amplifier la sensibilisation au don d’organes.
  
  Ainsi, lors des prochaines élections qui se profilent en 2014, je ne manquerai pas de réitérer l’envoi d’une circulaire à ce propos. Et, au vu de la question, et de la curiosité toute légitime du Parlement wallon à disposer d’informations précises et chiffrées sur le suivi de la résolution, je ne manquerai pas d’y ajouter un volet destiné à nous permettre de mieux appréhender en retour les réalisations concrètes des communes dans ce domaine.
  
  Cela me semble l’approche la plus cohérente que nous puissions envisager et j’espère qu’elle pourra agréer l'honorable membre également.