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Le dossier du précompte immobilier applicable aux biens de Belgacom

  • Session : 2012-2013
  • Année : 2013
  • N° : 378 (2012-2013) 1

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  • Question écrite du 18/07/2013
    • de BARZIN Anne
    • à FURLAN Paul, Ministre des Pouvoirs locaux et de la Ville

    Comme Monsieur le Ministre le sait, une renégociation du précompte immobilier applicable aux biens de Belgacom est actuellement en cours entre la société et le SPF Finances.

    Depuis 2003, la société conteste le paiement du précompte immobilier, car dès 2002 elle a procédé à l’apport de son patrimoine immobilier dans la société Connectimmo.

    La société revendique une exonération comme c’était le cas pour la RTT à l’époque.

    Un arrêt de la Cour de cassation, qui confirmerait la thèse défendue par Belgacom, a entraîné une procédure de négociation.

    Les conclusions de cette renégociation pourraient s’avérer être catastrophiques pour les finances communales. Lorsque j'ai interrogé Monsieur le Ministre en décembre 2012 sur ce dossier, il évoquait alors un montant de 50 à 60 millions d’euros.

    En mai dernier, j'ai interrogé Monsieur le Ministre par écrit pour connaître l’évolution du dossier. Dans sa réponse, datée du 7 juin, il affirmait n’avoir toujours pas reçu d’informations complémentaires du ministre fédéral des Finances dans ce dossier.

    Quelques jours plus tard, la presse annonçait qu’une proposition de transaction destinée à servir de base à la négociation avait été envoyée au ministre-président, Rudy Demotte.

    Interrogé en commission ce lundi 24 juin, le ministre Antoine a confirmé cette information en signalant qu’en vertu de l’article 337 du Code des impôts sur les revenus, les éléments contenus étaient confidentiels.

    Les pouvoirs locaux sont inquiets et attendent des informations.

    Mes questions sont dès lors les suivantes.

    Monsieur le Ministre a-t-il été informé de l’envoi de cette proposition au ministre-président ?

    Comment Monsieur le Ministre compte-t-il défendre l’intérêt des communes wallonnes qui pourraient être touchées par les conséquences de cette renégociation ?

    Par ailleurs, Monsieur le Ministre peut-il nous en dire plus quant aux réunions qui se sont déroulées dans son cabinet avec les représentants de Belgacom ?

    Enfin, l’impact budgétaire que pourrait avoir cette renégociation sur les finances locales a-t-il été affiné ?