L'absence de réaction aux demandes formulées par le Collectif 65+

• Session : 2012-2013
• Année : 2013
• N° : 194 (2012-2013) 1

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• Question écrite du 18/07/2013

  • de BERTOUILLE Chantal
  • à TILLIEUX Eliane, Ministre de la Santé, de l'Action sociale et de l'Egalité des Chances
  
  Le Collectif 65+ est constitué d’associations du secteur du handicap et du secteur des aînés. Celui-ci a pour objectif de défendre les intérêts des personnes handicapées âgées de plus de 65 ans et ne pouvant bénéficier d’aides régionales en matière d’aide individuelle.
  
  Parmi les revendications du collectif 65+ figure la mise à disposition d’un budget permettant la disparition de toute forme de discrimination dont pourrait être victime une personne dont le handicap serait reconnu après 65 ans.
  
  Le 24 janvier 2013, Madame la ministre a accepté de recevoir les représentants du Collectif 65+. Quelle fut sa position face aux revendications du Collectif 65+ ? Y a-t-il eu des avancées sur ce dossier ? Madame la Ministre a-t-elle pris d’autres initiatives en la matière ? Pourquoi n’a-t-elle plus réservé aucune suite aux revendications du Collectif 65+ ? Comment justifie-t-elle son silence sur ce dossier depuis le mois de janvier ?

• Réponse du 05/09/2013

  • de TILLIEUX Eliane
  
  Des membres du « Collectif 65+ » ont effectivement été reçus par mon Cabinet en janvier dernier.
  
  Les associations membres du « Collectif 65+ » sollicitent des moyens budgétaires pour permettre aux personnes âgées de plus de 65 ans, devenues handicapées (ou en raison de l’évolution d’une déficience ou d’une pathologie évolutive qui ne nécessitait pas avant l’âge de 65 ans une intervention ou une aide technique) de bénéficier d’interventions pour des aides techniques et des aménagements.
  
  Vu les contraintes budgétaires actuelles, il leur a été précisé qu’une telle solution ne pouvait être envisagée. Cependant, dans le cadre de la plate-forme « Bien Vivre Chez Soi » qui, outre le volet informatif, propose la visite d'un service-conseil, assurant aussi un suivi en matière d'aménagement du domicile et d'aides techniques, j’ai pris l’initiative d’organiser un système de prêts à taux zéro qui est à présent opérationnel.
  
  Ce projet de prêt « Bien Vivre Chez Soi » concerne les personnes âgées de plus de 65 ans ayant des revenus modestes.
  
  Afin d’octroyer de tels prêts, une collaboration entre l’organisme prêteur et les services en aménagement du domicile est obligatoire.
  
  Enfin, je souligne à nouveau que la limite d’âge à 65 ans constitue la frontière entre la politique d’aide aux personnes handicapées et celle aux personnes âgées, limite d’âge d’ailleurs fixée par le législateur.
  
  La Cour d'arbitrage, dans un arrêt du 18 avril 2001, s'est prononcée relativement au Fonds flamand pour les personnes handicapées. Elle a estimé que ce critère qui limite le champ d'application aux personnes handicapées qui n'ont pas atteint 65 ans au moment de leur demande d'enregistrement ne violait pas les articles 10, principe d’égalité, et 11, absence de discrimination, de la Constitution. Le Tribunal du Travail de Liège a par ailleurs considéré que cet arrêt de la Cour d'arbitrage était transposable à l'AWIPH. Le fait de mener des politiques distinctes et de mettre en place des interventions différenciées en faveur des personnes handicapées et des aînés ne constitue donc pas une discrimination au sens juridique du terme.