La fiscalité sur l'eau

• Session : 2012-2013
• Année : 2013
• N° : 899 (2012-2013) 1

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• Question écrite du 18/07/2013

  • de BORSUS Willy
  • à HENRY Philippe, Ministre de l'Environnement, de l'Aménagement du Territoire et de la Mobilité
  
  Le projet de décret de Monsieur le Ministre concernant la fiscalité sur l’eau fait déjà beaucoup parler de lui. Je suis d’ailleurs intervenu sur le sujet il y a un mois.
  
  La nouvelle taxe en préparation sur le captage d’eau de surface non potabilisée et l’augmentation des redevances environnementales pour les charges polluantes dans les eaux de déversement en Wallonie fait littéralement « enrager » les producteurs d’électricité qui, je le rappelle, seront les plus impactés par cette nouvelle mesure (ils avancent le chiffre de 25 millions rien que pour le secteur de l’électricité).
  
  Le secteur a d’ailleurs annoncé, par voie de presse, qu’il « entamera les démarches juridiques nécessaires si la mesure était adoptée ».
  
  Le reproche qui est essentiellement fait à cette taxe, outre son niveau, est qu’elle ne viserait qu’un secteur d’activité particulier et ne respecterait donc pas les principes élémentaires de non-discrimination et d’égalité de traitements .
  
  En outre, les producteurs d’électricité redoutent que cette nouvelle charge financière mette un terme définitif à la rentabilité de leurs installations sur le sol wallon. La menace de fermeture est donc lancée ! On toucherait ici à 330 emplois directs, augmentés de la perte d’emplois indirects.
  
  Les producteurs déclarent en effet que « ces surcharges imposent à notre secteur des redevances environnementales pour les charges polluantes dans les eaux de déversement qui sont 3 à 8 fois plus élevées que dans les pays voisins,et des redevances pour le captage d’eau de surface qui sont quant à elles de 18 à 20 fois plus élevées que dans les pays voisins »
  
  Ils ajoutent que cette mesure irait en totale contradiction avec le Plan Energie étudié par le Gouvernement fédéral et en particulier par le Secrétaire d’État à l’Énergie Melchior Wathelet. Pour rappel, ce plan vise à maintenir en activité certaines unités de production au gaz.
  
  Monsieur le Ministre confirme-t-il l’ensemble de ces informations ? Quelle est son analyse ? Quelle est sa réaction face à la menace du secteur de saisir la justice si le texte venait à être effectif ? Que répond-il au secteur qui dit qu'il ne respecte pas les principes élémentaires de non-discrimination et d’égalité de traitements ?
  
  Monsieur le Ministre annonçait, lors de sa réponse à ma précédente question, que le coût pour le secteur de l’électricité s’élèverait à 15 millions. Pourquoi dès lors cette différence entre ses chiffres et les chiffres du secteur ?
  
  Il semblerait qu’aucun accord politique ne soit intervenu à ce jour (fin juin), et que la consultation du secteur devrait encore être mise sur la table et analysée. Qu’en est-il à ce jour ? Un texte est-il prêt ? Quelles sont les conclusions du gouvernement après analyse de cette consultation ?
  
  Concernant l’éventuelle contradiction avec le Plan Energie de son homologue au fédéral, M. Wathelet, Monsieur le Ministre a-t-il eu des contacts avec lui ? Quel est son avis sur la question ?
  
  Monsieur le Ministre peut-il nous dire quel sera l’impact précis de cette nouvelle contribution du secteur de l’électricité sur la facture des ménages ? C’est une question à laquelle il ne m’avait pas répondu la fois passée, or elle est primordiale, car il y aura forcément un effet de cette taxe sur la facture d’électricité des ménages !
  
  Quelles seraient éventuellement les nouvelles mesures de protection qui seront mises en place avec les 25 millions d’euros récoltés par ce nouveau régime fiscal ?
  
  Y a-t-il d’autres informations que Monsieur le Ministre puisse nous communiquer à propos de ce dossier ?