Les agglomérations qui comptent entre 2.000 et 10.000 EH
- Session : 2012-2013
- Année : 2013
- N° : 905 (2012-2013) 1
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Question écrite du 18/07/2013
- de STOFFELS Edmund
- à HENRY Philippe, Ministre de l'Environnement, de l'Aménagement du Territoire et de la Mobilité
La directive de 1991 impose que les États membres soient en conformité quant à l’épuration des eaux usées pour 2005 au plus tard. Le délai était de 14 années.
En 2009, la Commission met en demeure l’État belge à propos de 120 agglomérations de collecte des eaux et de 131 agglomérations pour ce qui concerne le traitement.
En 2010, la Région wallonne actualise et corrige en information que ce n’est pas pour 131 agglomérations que la question se pose, mais pour 90.
Nous sommes en 2014, soit 23 ans après la directive de 1991.
Combien des 90 agglomérations qui posaient problème en 2010 le posent encore aujourd’hui ?
Réponse du 18/09/2013
- de HENRY Philippe
Dans le cadre du contentieux relatif aux agglomérations d’une taille entre 2 000 et 10 000 EH, la Région wallonne a transmis une actualisation de la situation des agglomérations en date du 31 août 2012 et a transmis complémentairement les données relatives aux performances épuratoires en novembre 2012.
Sur base de cette actualisation, 53 agglomérations se révélaient non conformes aux obligations de collecte et/ou de traitement imposés par la directive 91/271/CEE. Pour rappel, les agglomérations visées devaient être conformes pour le 31/12/2005.
La SPGE a prioritairement investi pour mettre en conformité les agglomérations de plus de 10 000 EH dont l’échéance était fixée au 31/12/1998.
En date du 12 juillet 2013, la Commission a adressé une requête à la Cour de Justice de l’Union européenne aux motifs que 57 agglomérations ne satisfaisaient pas encore aux obligations de collecte et/ou de traitement. 56 agglomérations sont situées en Région wallonne.
Un nouvel état de la situation de ces 56 agglomérations est en cours de réalisation par la SPGE dans le cadre du mémoire en défense que la Belgique adressera à la Cour de Justice de l’Union européenne en septembre 2013. Je ne manquerai pas de tenir informé l'honorable membre de l’état de situation exacte des agglomérations visées.
Il est cependant important de noter que les programmes d’investissement en cours de la SPGE comportent l’ensemble des projets visant la mise en conformité des agglomérations d’une taille entre 2 000 et 10 000 EH.