Les agglomérations qui comptent plus de 10 000 EH.

• Session : 2012-2013
• Année : 2013
• N° : 906 (2012-2013) 1

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• Question écrite du 18/07/2013

  • de STOFFELS Edmund
  • à HENRY Philippe, Ministre de l'Environnement, de l'Aménagement du Territoire et de la Mobilité
  
  Dans le rapport annuel 2012 de la SPGE, on peut lire que « …l’État belge … se trouve confronté au système judiciaire européen en raison des retards par rapport aux impositions de la directive européenne de 1991. C’est en 2001 que la procédure a été initiée avec un arrêt de la Commission européenne qui condamne l’État belge pour manquement à la directive : pour la Wallonie, 44 agglomérations étaient visées pour l’application d’un traitement tertiaire et 16 agglomérations pour le réseau de collecte, soit 60 agglomérations à mettre en conformité. ».
  
  Un peu plus loin, on peut lire qu’en « 2010, la Wallonie transmet une actualisation des données et conclut à une non-conformité de 6 agglomérations pour la collecte et de 19 agglomérations pour le traitement, mais la Commission décide d’assigner la Belgique devant la Cour de Justice. La décision de la Cour de Justice européenne devrait tomber fin juin ou début septembre. ». La Belgique risque une astreinte de 55.000 euros par jour de retard et une amende de 20.5 millions d'euros - dont une partie serait à payer par la Wallonie.
  
  Assistant à l’audience du 18 avril dernier, la SPGE espère s’en sortir par un jugement évitant l’astreinte ou imposant une astreinte purement faciale, argumentant, pour ce qui concerne l’amende, un manque de clarté de la part de la Commission.
  
  Je suppose que le Cabinet de Monsieur le Ministre avait parfaitement été mis au courant des enjeux. Puis-je donc demander à Monsieur le Ministre de nous informer quant aux réactions/jugements de la Cour européenne en la matière ? Risquons-nous effectivement des astreintes et une amende ou la Cour a-t-elle pu être convaincue du fait que la Région wallonne s’est mise en conformité ? Le sommes-nous à l’heure actuelle ?

• Réponse du 18/09/2013

  • de HENRY Philippe
  
  Dans le cadre de l’affaire C-533/11 relative au contentieux des agglomérations de plus de 10 000 EH, l’audience orale s’est tenue le 18 avril 2013. La Commission européenne a exposé ses griefs et l’État belge a répondu à ceux-ci en démontrant que la totalité des agglomérations de plus de 10 000 EH est conforme aux obligations.
  
  Les performances épuratoires de diverses stations d’épuration doivent encore être transmises démontrant que celles-ci respectent pour une période déterminée les impositions de la directive.
  
  La Cour de Justice de l’Union européenne n’a pas encore, à ce jour, rendu son arrêt dans le cadre de cette affaire. Il est attendu que, au moment du prononcé de l’arrêt, le niveau de conformité soit de 100 %.
  
  Des plaidoiries, il apparaît que le risque de sanctions financières sous forme d’astreinte journalière est faible compte tenu du niveau de conformité des agglomérations de plus de 10 000 EH.
  
  S’agissant des sanctions financières sous forme d’une somme forfaitaire, celles-ci peuvent être imposées par la Cour suivant une formule de calcul qui prend en compte, notamment, la gravité de l’infraction et sa durée.