Le moyen de faire payer les gros pollueurs
- Session : 2012-2013
- Année : 2013
- N° : 907 (2012-2013) 1
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Question écrite du 18/07/2013
- de STOFFELS Edmund
- à HENRY Philippe, Ministre de l'Environnement, de l'Aménagement du Territoire et de la Mobilité
La SPAQuE est en manque de moyen flagrant pour être présente sur tous les chantiers où son intervention serait requise.
La Région wallonne perd des millions d'euros en ne réclamant pas aux entreprises polluantes de contribuer au financement de la dépollution et de l’assainissement des sites. Exemple flagrant : 1 milliard pour assainir le site occupé par Arcelor-Mittal.
Le rapport d’audit, réalisé par le consultant PWC, identifie une des raisons en écrivant que « bien que la SPAQuE soit mandatée pour engager des actions pour récupérer ces montants, dans les faits, elle n’a que très peu d’intérêt à le faire étant donné qu’elle peut elle-même refacturer ses coûts à la Région » (La Libre du 26 avril).
Un aspect de la question étant identifié, reste à savoir comment le Gouvernement wallon compte réagir face aux constats. Monsieur le Ministre a-t-il pris contact avec la SPAQuE pour déterminer avec elle comment le mandat cité va pouvoir être activé ? Va-t-il se montrer plus restrictif pour accepter les factures de la SPAQuE, l’encourageant ainsi à être plus proactive pour récupérer les montants auprès des pollueurs ?
Lorsque Monsieur le Ministre dit qu'il va régler la question dans le prochain contrat de gestion de la SPAQuE qui devrait être prêt d’ici l’été prochain, Monsieur le Ministre ne risque-t-il pas de ne plus responsabiliser des industriels comme Arcelor-Mittal ou d’autres qui quittent les lieux, laissant derrière eux des friches ? Qu’est-ce qui empêche d’être plus proactif dans l’immédiat ?
Réponse du 29/10/2013
- de HENRY Philippe
Depuis de nombreuses années, la région s’est lancée dans une dynamique visant à recycler progressivement les friches industrielles pour leur permettre de contribuer au redéploiement de l’économie wallonne et afin de favoriser le développement d’un secteur spécialisé en assainissement des sols.
En vue du renouvellement du contrat de gestion de la SPAQuE, une évaluation externe de l’actuel contrat de gestion a été effectuée par l’association momentanée Price Waterhouse Coopers Enterprise & CMS De Backer.
Les consultants ont analysé une série d’informations et ont soulevé divers éléments qui posent questions. Ces questions ont fait l’objet d’une analyse par le Gouvernement et d’une réponse adéquate dans le nouveau contrat de gestion.
De manière plus précise, comme le mentionne l’honorable Membre, le rapport pointe la question du recouvrement des dépenses engagées par la Wallonie.
Il est indispensable ici de bien faire la différence entre deux situations : les sites dont l’exploitant existe et n’est pas défaillant et les autres.
Le premier cas s’applique à ArcelorMittal : c’est une entreprise qui existe et n’est pas en faillite. Dès lors, elle devra respecter ses obligations environnementales au niveau de l’assainissement de ses sites de production. Pour ces situations-là, la SPAQuE ne doit pas intervenir.
Dans les autres cas, il faut d’abord mentionner le fait que la SPAQuE agit soit dans le cas de pollution dite orpheline, soit en cas de carence du responsable. Le premier cas concerne les sites dont les pollueurs sont défaillants ou ont disparu depuis longtemps. Il s’agit là du rôle des pouvoirs publics d’assainir les pollutions historiques. Il n’est envisageable de récupérer les montants engagés que dans les seconds cas. Le nouveau contrat de gestion prévoit explicitement que la SPAQuE fournira à la Région toutes les mesures nécessaires à la récupération des frais par la Région, de manière à faire en sorte que la Région soit à même d’établir les documents civils, commerciaux et comptables (devis, facture, …), admissibles par la Justice et propres à démontrer son dommage.