La vente de deux bâtiments et d'une parcelle non bâtie situés dans le site industriel désaffecté dit "Le Cardé" à Limbourg

• Session : 2012-2013
• Année : 2013
• N° : 934 (2012-2013) 1

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• Question écrite du 18/07/2013

  • de TARGNION Muriel
  • à HENRY Philippe, Ministre de l'Environnement, de l'Aménagement du Territoire et de la Mobilité
  
  Le Collège de la commune de Limbourg a sollicité Monsieur le Ministre afin qu'il l’autorise à aliéner deux bâtiments et une parcelle non bâtie dans l’ancien site industriel désaffecté dit « Le Cardé ».
  
  En 1983, une convention a été passée entre la commune et la Région wallonne qui empêche actuellement la commune de vendre ces biens.
  
  Si Monsieur le Ministre autorisait la commune de Limbourg à vendre ces deux bâtiments et la parcelle non bâtie, cette dernière retirerait de la vente de ces biens des moyens financiers qu’elles réinvestiraient dans les bâtiments du patrimoine privé communal, en particulier pour la création de logements sociaux.
  
  Monsieur le Ministre envisage-t-il de déroger à l’article n°1, 7° de la convention conclue entre la Ville de Limbourg et la Région wallonne en date du 21 novembre 1983 pour permettre à Limbourg de procéder à la vente des deux bâtiments et de la parcelle non bâtie ?

• Réponse du 18/12/2013

  • de HENRY Philippe
  
  L’actuel article 171 du CWATUPE permet au Gouvernement wallon de donner l’autorisation de vendre des biens situés dans le périmètre d’un SAR.
  
  Quant à la possibilité de déroger à l’article 1er, 7°, de la convention du 21 novembre 1983, la cette convention étant la loi des parties, en l’occurrence la Wallonie et la Ville de Limbourg, elles ont la possibilité d’en modifier les termes de commun accord. Cette convention peut donc parfaitement être amendée, par le biais d’un avenant, pour autoriser la vente de deux bâtiments et d’une parcelle non bâtie situés dans le périmètre du site, sans qu’il soit besoin de déroger à quoi que ce soit.
  
  Une partie du site a d’ailleurs déjà été vendue en 1997 en suite d’accords ministériels des 2 avril 1990 et 25 janvier 1991.
  
  Néanmoins, les articles 89, 338bis et 338ter du Code wallon de l’aménagement du territoire, de l’urbanisme et du patrimoine en vigueur à l’époque, et sur la base desquels a été conclue la convention, doivent être respectés. L’avenant devra ainsi prévoir une condition concernant l’affectation du produit de la vente.
  
  Je signale que j’ai effectivement autorisé les ventes demandées et que, en accord avec la ville, je prévois que le produit de la vente soit réaffecté à la première phase de rénovation du site des ateliers communaux, dont la ville doit assurer la transformation à brève échéance.
  
  Cette décision permet ainsi à la ville d’entamer au plus tôt ce travail, sans qu’il faille attendre une reconnaissance de ce site comme SAR ni l’octroi d’un financement régional à cet effet.