Les échanges intracommunautaires d’effluents entre la Wallonie et le Grand-Duché de Luxembourg

• Session : 2012-2013
• Année : 2013
• N° : 937 (2012-2013) 1

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• Question écrite du 18/07/2013

  • de GOFFINET Anne-Catherine
  • à HENRY Philippe, Ministre de l'Environnement, de l'Aménagement du Territoire et de la Mobilité
  
  Actuellement, il n’existe aucune base légale permettant à des exploitants agricoles luxembourgeois d’épandre leur fumier, lisier ou encore digestat sur des terres wallonnes (que ces terres leur appartiennent ou pas). Ce vide juridique a pour conséquence de mettre en péril la qualité des sols et sous-sols wallons.
  
  Récemment, pour les préserver et faire respecter la directive nitrate visant à diminuer la pollution des eaux souterraines et des eaux de surfaces, le député bourgmestre Josy Arens a stoppé les importations de lisiers luxembourgeois.
  
  À son initiative, un accord entre la commune d’Attert et les communes luxembourgeoises de Beckerich, Ell, Préizerdaul, Rédange a été signé pour une période transitoire afin de permettre aux agriculteurs de poursuivre leur travail.
  
  Toutefois, les acteurs restent en attente d’une décision définitive afin d’assurer la traçabilité des effluents produits au Grand-Duché et exportés en Wallonie.
  
  Cette situation crée de nombreux problèmes dans le sud de la Province de Luxembourg.
  
  Je sais qu’un protocole de coopération est actuellement en cours d’élaboration afin de trouver une solution à ce problème.
  
  Est-il exact que ce protocole est en cours de négociation ?
  
  Monsieur le Ministre peut-il me dire ce que contient concrètement ce texte ?
  
  Le digestat est-il visé dans le protocole ?

• Réponse du 18/09/2013

  • de HENRY Philippe
  
  Suite aux infractions constatées en matière de mouvements d’effluents entre le Grand-duché de Luxembourg et la Wallonie, les services de mon administration en collaboration avec leurs homologues luxembourgeois ont travaillé à l’élaboration d’un projet de protocole visant la collaboration en matière de suivi de la production et de l’épandage d’effluents à l’intérieur des exploitations agricoles d’élevage transfrontalières.
  
  Ce protocole touche les effluents et certains digestats produits et utilisés sur les parcelles de l’exploitation agricole transfrontalière productrice. Pour les digestats, seuls sont pris en compte les digestats produits à partir des effluents de l’exploitation d’origine, de plantes énergétiques et de sous-produits de l’activité agricole primaire issus de l’exploitation.
  
  Ne sont pas pris en considération dans le cadre du protocole les échanges de digestats et/ou d’effluents entre exploitations. Dans ces deux cas les dispositions en matière de déchets restent d’application.
  
  Par ailleurs, ce protocole vise essentiellement les procédures :
  - d’identification et d’avertissement des agriculteurs concernés en vue d’obtenir leur accord individuel sur l’échange de données entre les différentes administrations;
  - d’annonce et de suivi des mouvements ;
  - d’échanges de données entre les administrations compétentes ;
  - de prise en compte, pour le calcul des équilibres azotés, des quantités d’azote utilisées sur le territoire de destination par l’administration compétente sur le territoire d’origine.
  
  Ce projet a été validé par les administrations compétentes du Grand-duché de Luxembourg et de la Wallonie.