L'implantation des écrans LED le long des routes

• Session : 2012-2013
• Année : 2013
• N° : 601 (2012-2013) 1

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• Question écrite du 18/07/2013

  • de JEHOLET Pierre-Yves
  • à DI ANTONIO Carlo, Ministre des Travaux publics, de l'Agriculture, de la Ruralité, de la Nature, de la Forêt et du Patrimoine
  
  Dans le cadre de l’installation de panneaux publicitaires LED le long des routes, Monsieur le Ministre a chargé le Conseil supérieur wallon de la sécurité routière de se pencher sur cette matière et de proposer un cadre pour leur implantation.
  
  Celui-ci a remis son rapport en avril dernier, rapport dans lequel il fait part d’une série de recommandations.
  
  Quelles suites ont été réservées à ces recommandations ?
  
  La législation relative à l’installation de panneaux publicitaires LED le long des voiries va-t-elle être modifiée ? Si des changements sont apportés à cette législation, des mesures transitoires sont-elles prévues ?
  
  Un cadre précis va-t-il être dressé afin d’encadrer cette nouvelle forme de publicité ?

• Réponse du 06/08/2013

  • de DI ANTONIO Carlo
  
  Suite au rapport qui m’a été transmis par le CSWSR afin de fixer un cadre d’installation des écrans LED le long des routes, il a été organisé à ma demande une nouvelle rencontre entre le secteur commercialisant ce type de panneaux et le président du CSWSR.
  
  J’ai aussi demandé au président du CSWSR de déterminer au plus vite, via un groupe de travail technique, le degré de luminosité à autoriser suivant les conditions extérieures.
  
  Une circulaire est en cours de rédaction au sein de mon cabinet pour appliquer sur le domaine public régional ce nouveau cadre, mais il reviendra encore aux communes et au ministre de l’Aménagement du territoire de s’inspirer de ce travail pour ce qui concerne les autorisations accordées sur le domaine privé.