La position de la Région wallonne sur le couplage en matière agricole

• Session : 2012-2013
• Année : 2013
• N° : 615 (2012-2013) 1

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• Question écrite du 18/07/2013

  • de CASSART-MAILLEUX Caroline
  • à DI ANTONIO Carlo, Ministre des Travaux publics, de l'Agriculture, de la Ruralité, de la Nature, de la Forêt et du Patrimoine
  
  Comme Monsieur le Ministre le précisait il y a quinze jours en commission, en ce qui concerne le degré de couplage des aides pour lequel un atterrissage se fera entre 12 et 15%, il a sollicité une possibilité pour la région de déroger et d’aller au-delà de ce plafond.
  
  Monsieur le Ministre a-t-il des précisions sur la direction que prend la discussion du Trilogue à ce sujet ? 10 % ou 12 % comme maximum possible sans dérogation ?
  
  Les discussions ne sont pas closes sur ce point. Mais il me semble plus que pertinent d'entendre Monsieur le Ministre sur la position qu'il entend prendre sur le maintien ou pas du couplage.
  
  Si la décision finale se pose sur le maximum de 10 % ou 12 %, le couplage en Région wallonne sera-t-il maintenu ? De même, si le seuil est de 15 %... Quelle est la position de Monsieur le Ministre dans les deux cas? À moins de 15 %, cela serait-il toujours financièrement intéressant pour le secteur ?
  
  Monsieur le Ministre compte-t-il défendre le maintien du niveau actuel de couplage wallon (soit 20 %) avec les arguments spécifiques au Blanc Bleu Belge ?
  
  Quelle clé de répartition Monsieur le Ministre va-t-il appliquer entre la prime à l’herbe et la vache allaitante ? Va-t-il la conditionner au bétail ou à la SAU ?

• Réponse du 07/08/2013

  • de DI ANTONIO Carlo
  
  En vertu de l’accord politique intervenu le 26 juin 2013 entre le Conseil, le Parlement et la Commission au sujet de la réforme de la PAC, les pourcentages autorisés pour les paiements couplés à partir de 2015 seront les suivants :
  
  - maximum 8 % de l’enveloppe nationale relative aux paiements directs, avec une possibilité d’augmenter cette enveloppe de 2 % en cas d’octroi d’une aide aux cultures protéiques ;
  - maximum 13 % de l’enveloppe nationale si l’État membre a consacré plus de 5 % de ses paiements directs à des mesures telles que la prime à la vache allaitante et la prime à l’herbe pendant au moins un an durant la période 2010-2014, avec possibilité d’augmenter cette enveloppe de 2 % en cas d’octroi d’une aide aux cultures protéiques ;
  - plus de 13 % de l’enveloppe nationale après approbation de la Commission si l’État membre a consacré plus de 10 % de ses paiements directs à des mesures telles que la prime à la vache allaitante et la prime à l’herbe durant la période 2010-2014.
  
  Avec cet accord, nous avons déjà l’assurance de pouvoir octroyer des aides couplées à hauteur de 13 % de notre enveloppe, ou de 15 % en cas d’octroi d’une aide aux protéagineux.
  
  Comme précisé dans le cadre de la Foire agricole de Libramont, je souhaite utiliser au maximum nos possibilités de couplage des aides pour l’élevage et à ce titre demander l’approbation de la Commission afin d’obtenir que la Wallonie puisse continuer à consacrer 20 % de ses aides directes à des aides couplées en faveur de l’élevage.
  
  Concernant les modalités concrètes de ces aides couplées, l’été sera studieux ! Je compte mobiliser toutes les parties prenantes afin d’étudier les différentes possibilités qui s’offrent à la Wallonie.
  
  Afin d’obtenir une solution équilibrée et sans contraintes disproportionnées pour les éleveurs, j’ai sollicité mon administration afin qu’elle puisse évaluer en termes d’impacts économiques divers scénarios au niveau de la répartition des aides et des revenus entre régions, structures agricoles et spéculations.
  
  Dans une optique de simplification, je veillerai également à prendre en compte la facilité de mise en œuvre et de contrôle des différents scénarios d’aides couplées.
  
  Enfin, il conviendra de s’assurer de ce que le nouveau système soit en accord avec les nouvelles règles européennes, dont seules les principales sont déjà connues.
  
  En outre, le nouveau système doit être en mesure de convaincre la Commission de répondre positivement à la demande de la Wallonie de consacrer davantage que 13 + 2 % de son enveloppe aux aides couplées.