La prise en gestion des logements privés par les Sociétés de logement de service public de la Région wallonne (SLSP)
- Session : 2012-2013
- Année : 2013
- N° : 695 (2012-2013) 1
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Question écrite du 19/07/2013
- de CRUCKE Jean-Luc
- à NOLLET Jean-Marc, Ministre du Développement durable et de la Fonction publique
Le Moniteur belge du 1er juillet 2013 a publié l'arrêté du Gouvernement wlalon du 20 juin 2013 relatif à la prise en gestion de logements privés par les SLSP.
Le CE a rendu son avis sur le projet d'arrêté du Gouvernement wallon en date du 25 juin 2012. Quel fut le contenu de cet avis ? Monsieur le Ministre peut-il en communiquer une copie? Les observations du CE ont-elles été intégrées ? Dans le cas contraire, comment justifier que Monsieur le Ministre s'en soit éventuellement écarté?
Sachant que les SLSP tenaient à bénéficier des mêmes conditions d'aides que les AIS et les APL, pourquoi avoir publié deux arrêtés plutôt que de regrouper la législation dans un seul arrêté commun? Existe-t-il des différences entre les deux arrêtés? Lesquelles et comment les justifier?
Sachant que, selon une analyse menée par l'UVCW, les frais de gestion, pour un nouveau logement, se chiffrent à environ 132 euros par mois, comment expliquer que les aides fixées dans l'arrêté du Gouvernement wallon se situent toutes en deçà de ceux-ci, sauf pour les ménages à revenus modestes ou état de précarité qui louent un logement de cinq chambres et plus? Monsieur le Ministre ne craint-il pas que la modicité de l'aide pousse les SLSP à ignorer la politique mise en place, sous peine de dégrader leur équilibre financier interne?
Quel est le budget consacré, pour l'année 2013, à la prise en gestion de logements privés par les SLSP ? Est-il exact que seuls les baux postérieurs à la parution de l'arrêté du Gouvernement wallon au Moniteur seront pris en ligne de compte?
Réponse du 31/07/2013
- de NOLLET Jean-Marc
Au préalable, il est nécessaire de préciser que l’arrêté publié le 1er juillet dernier porte sur les conditions d’intervention de la Région dans le loyer des logements pris en gestion ou loués par une société de logement de service public. Il vise donc à étendre le régime des aides à la location - qui existait déjà pour les logements pris en gestion par les AIS et les APL - aux logements pris en gestion par les SLSP. L'honorable Membre se rappellera sans doute que nous avons fait de même avec les « aides travaux » qui ont été étendues aux logements pris en gestion par les SLSP par le biais de l’arrêté du Gouvernement wallon adopté le 28 mars dernier. La philosophie de mon action en la matière est de faire bénéficier les SLSP des mêmes incitants que les APL et AIS pour intervenir dans le domaine de la prise en gestion des logements du secteur privé.
Je tiens l’avis du Conseil d’État à la disposition de l'honorable Membre. Il a bien entendu été suivi. Je lui laisse le soin de le parcourir et je ne doute pas qu’il aura à cœur de me réinterpeller si le moindre doute sur le sujet subsiste.
Les deux régimes – SLSP, d’une part, et AIS/APL, d’autre part - sont bien identiques. Toutefois, si l’on est attentif, on remarquera que des conditions relatives à la prise en gestion ont été ajoutées dans l’AGW relatif aux SLSP - à l’article 4 - alors qu’elles ne figurent pas dans l’arrêté relatif aux AIS et APL. Cela répond à une demande du Conseil d’État de fixer des conditions de prise en gestion pour les logements bénéficiant de l’aide. J’ai donc veillé à introduire dans l’arrêté du Gouvernement wallon « SLSP » les conditions de prise en gestion inscrites dans l’arrêté du Gouvernement wallon du 23 septembre 2004 relatif aux organismes de logement à finalité sociale. Il s’agit donc bien que les conditions soient uniformes au niveau des OFS et des SLSP.
Je pense que la remarque de l’UVCW tient à un malentendu. Comme précisé en introduction de ma réponse, le nouvel arrêté vise une aide à la location et non pas une aide destinée à couvrir les frais de prise en gestion par les opérateurs. Je me permets à cet égard de rappeler à l'honorable Membre que dans le cas des SLSP, la pratique du conventionnement constituera une extension de leur activité à laquelle elles peuvent affecter les équipes en place. Par ailleurs, depuis mon entrée en fonction, la Wallonie fait un effort substantiel au profit des frais de gestion des SLSP par le biais du financement des référents sociaux et des emplois « cadastre ».
Enfin, je confirme que l’aide concerne uniquement les nouvelles prises en gestion et un budget de 50.000 euros est prévu en 2013. Enfin, selon mes informations, aucun logement n’est pris en gestion par les SLSP à l’heure actuelle dans le cadre du dispositif sur lequel porte la présente question.