L'objectif 2020 en matière d'énergie durable

• Session : 2012-2013
• Année : 2013
• N° : 696 (2012-2013) 1

2 élément(s) trouvé(s).

• Question écrite du 19/07/2013

  • de CRUCKE Jean-Luc
  • à NOLLET Jean-Marc, Ministre du Développement durable et de la Fonction publique
  
  Lors du colloque organisé dans le cadre de l'AG d'EDORA, les différents experts se sont montrés sceptiques sur la possibilité pour la Belgique de respecter les objectifs de la directive européenne sur la production d'énergie durable. Ils n'ont pas manqué de rappeler également que la manière dont les objectifs belges avaient été fixés relevaient parfois de l'alchimie la plus hasardeuse.
  
  Comment se positionne la Wallonie dans le débat ? Le suivi réalisé par Keep on Track permettra-t-il de visualiser clairement le positionnement de différentes régions ou convient-il de disposer et de recourir à d'autres techniques d'évaluation ? Lesquelles ?
  
  Des mesures correctives doivent-elles être impérativement prises dans la conduite de la politique wallonne de l'énergie pour atteindre les objectifs européens ? Lesquels ? Les accords belgo-belges prévoient-ils une quelconque récompense pour la région qui dépassera ses objectifs au détriment de celle(s) qui ne l'atteindra(ien)t pas ? A défaut, pourquoi cette mesure n'a-t-elle pas été prévue et quel est l'intérêt d'une région de dépasser ses objectifs au regard du coût que nécessite l'investissement ?
  

• Réponse du 02/08/2013

  • de NOLLET Jean-Marc
  
  À travers la directive 2009/28 dite ‘énergie renouvelable’, la Belgique doit respecter un objectif contraignant en matière de développement de sources d’énergie renouvelable. Celles-ci doivent atteindre 13% de la consommation finale brute d’énergie à l’horizon 2020. Pour rappel, tous les États membres doivent réaliser un effort linéaire, et un effort additionnel a été demandé aux pays dont le PIB par habitant était plus élevé, selon le principe de la responsabilité commune, mais différenciée.
  
  Le suivi de la trajectoire nécessaire pour atteindre l’objectif de 13% est une prérogative des administrations concernées. En Wallonie, les statistiques officielles sont issues des bilans énergétiques. Keep-on-Track est un projet initié par les fédérations de producteurs d’énergie renouvelable, avec un cofinancement de l’Europe (via le programme Énergie intelligente Europe). Il s’agit d’un outil intéressant pour se positionner par rapport aux autres États européens.
  
  Tous les deux ans, les États membres doivent remettre à la Commission un rapport sur les progrès réalisés. Le deuxième rapport pour la Belgique, couvrant les années 2011 et 2012, sera rendu d’ici le 31 décembre 2013 à la Commission. La compilation des chiffres entre les administrations des entités fédérale et fédérées est organisée à travers la plateforme de concertation CONCERE.
  
  La Belgique est actuellement en phase avec sa trajectoire pour arriver à l’objectif des 13%, grâce aux efforts menés tant par l’entité fédérale que par les entités fédérées dont la Wallonie. Il n’y a pas encore eu, à ce stade, d’accord global sur le partage de l’objectif entre les entités. Un groupe de travail de CONCERE a récemment proposé une note méthodologique brossant un cadre possible pour cette répartition. Les discussions officielles sont en cours au sein de la Commission Nationale Climat, car c’est l’ensemble du paquet énergie-climat qui doit faire l’objet d’une répartition, en ce compris (mais pas seulement) l’objectif renouvelable. Après une période de relative stagnation sur ce sujet, les travaux de la Commission ont repris avec un nouvel élan de sorte que l’on peut espérer une conclusion d’ici fin de l’année en cours, ou début de l’année prochaine. Ceci sous réserve bien entendu de la coopération des différentes entités et de la volonté d’aboutir de chacun.
  
  La réforme de l’État en cours prévoit un mécanisme de responsabilisation des entités au niveau de leurs engagements environnementaux. Elle pourrait inspirer le futur accord relatif au partage des efforts du paquet énergie-climat. Les Régions qui dépassent leur objectif pourront également, le cas échéant, avoir recours aux mécanismes de coopération leur permettant de revendre leur surplus (en matière d’objectif) à des États déficitaires. Les modalités de recours à de tels mécanismes faisant partie des éléments discutés au sein de la Commission Nationale Climat, il est prématuré de conclure en la matière.