L'ancrage communal 2014-2016
- Session : 2012-2013
- Année : 2013
- N° : 697 (2012-2013) 1
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Question écrite du 19/07/2013
- de CRUCKE Jean-Luc
- à NOLLET Jean-Marc, Ministre du Développement durable et de la Fonction publique
L'ordre du jour du gouvernement du 27 juin 2013 évoque un projet de circulaire relatif au programme communal d'action en matière de logements pour 2014-2016.
La circulaire a-t-elle été approuvée ? Quel en est le contenu ? Quels sont l'échéancier et les modalités d'exécution ? Quelles sont les modifications et les nouveautés rencontrées par rapport aux ancrages antérieurs ?
Quand la circulaire parviendra-t-elle aux communes ?
Qu'en est-il des sanctions communales à l'égard des communes qui n'atteindraient pas les objectifs gouvernementaux ? Quels sont-elles ? Monsieur le Ministre peut-il faire le point sur la situation et faire référence aux textes précis qui fondent son jugement ? Les communes qui risquent une sanction seront-elles spécialement avisées ? Quelle est la liste ?
Sachant que les communes doivent également déposer, pour le mois de septembre, leur plan du logement, comment articuler celui-ci avec l'ancrage communal 2014-2016. Un seul document pourrait-il réunir les deux sujets ?
Réponse du 31/07/2013
- de NOLLET Jean-Marc
Je suis heureux d’annoncer que le gouvernement a adopté, le 4 juillet 2013, la circulaire pour le programme communal d’actions en matière de logement 2014-2016. Le contenu de cette circulaire a été communiqué aux communes.
Les orientations générales restent similaires à celles de l’ancrage précédent.
Deux nouvelles possibilités sont prévues pour les communes. Tout d’abord, les communes pourront proposer l’acquisition ou la valorisation de terrains ou de bâtiments en vue de les rénover ou de construire des logements dans le cadre de structures de type « Community land trust ».
Les communes pourront également proposer l’acquisition ou la valorisation de terrains ou de bâtiments en vue de les rénover ou de construire des logements dans le cadre de la réhabilitation de quartiers. Les projets concernés devront soit s’inscrire dans des périmètres de rénovation urbaine ou de revitalisation urbaine reconnus par le Gouvernement, soit s’inscrire dans des quartiers de logements publics pour lesquels une diversification des modalités d’habitat est recherchée.
Pour aider les opérateurs et les communes à l’élaboration du programme 2014-2016, des séances d’information seront organisées par des experts de la Direction générale aménagement du territoire, du logement, du patrimoine et de la SWL.
En termes de délai, les formulaires, qui accompagnaient la circulaire lors de l’envoi aux communes, sont téléchargeables sur le site de la DGO4, et les dossiers de projets doivent être rentrés en deux exemplaires à l’administration pour le 31 octobre 2013. La sélection des projets se fera dans la foulée afin de permettre un retour vers les communes avant la fin du premier trimestre 2014.
Conformément au Code, compte tenu du début de la mandature, les communes et CPAS doivent fixer, endéans les neuf mois qui suivent le renouvellement des conseils, leurs objectifs et principes des actions à mener en vue de mettre en œuvre le droit à un logement décent. Pour cet ancrage, les communes doivent dès lors transmettre leur Déclaration de politique communale du logement pour le 30 septembre 2013. Les projets d’ancrage doivent découler de cette Déclaration et s’articuler en cohérence avec celle-ci, qui est toutefois plus large puisqu’elle doit couvrir les 6 années de mandature communale.
En ce qui concerne les sanctions, elles seront appliquées pour les communes qui ne respectent pas les obligations imposées par le Code. Si la commune, qui n’a pas atteint les objectifs fixés par le Gouvernement (10 % de logements publics et 1 logement de transit pour 5.000 habitants), n’adopte pas de programme d’actions en matière de logement ou adopte un programme d’actions en matière de logement qui ne contient pas un nombre suffisant de projets pertinents permettant d’atteindre le nombre de logements pouvant être subventionnés par la région, elle sera sanctionnée en fonction du nombre de logement qu’elle aurait pu créer avec un subventionnement de la région.
J’invite dès lors tous les bourgmestres à poursuivre les réflexions qui ont déjà dû être les leurs sur le développement du logement pour leur commune et les enjoins vivement de s’investir dans ce nouveau programme d’ancrage 2014-2016, ainsi qu’ils l’ont d’ailleurs fait, à de rares exceptions près, à l’occasion du précédent.