Le déficit de fonctionnement de la Société wallonne du Logement (SWL)
- Session : 2012-2013
- Année : 2013
- N° : 698 (2012-2013) 1
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Question écrite du 19/07/2013
- de CRUCKE Jean-Luc
- à NOLLET Jean-Marc, Ministre du Développement durable et de la Fonction publique
L'ordre du jour du gouvernement du 27 juin comportait un point relatif à l'octroi d'une subvention à la SWL destinée à couvrir le déficit de fonctionnement de l'année 2013.
Quelle est l'importance du déficit évoqué et comment le justifier, le détailler et le préciser ?
Quelle est l'évolution du déficit sur les cinq dernières années ?
Comment améliorer la situation et quelles sont les règles engagées qui permettraient de réduire autant que faire se peut ledit déficit ? Une évaluation des mesures est-elle intervenue ? Quelle est-elle et quel en est le résultat ?
Réponse du 31/07/2013
- de NOLLET Jean-Marc
La question posée, en complément aux débats qui ont eu lieu en commission parlementaire, me donne l’occasion de faire toute la clarté sur la dotation de fonctionnement pour la Société wallonne du logement.
Le 27 juin, le gouvernement a adopté un arrêté que je lui avais soumis, et qui octroie à la Société wallonne du logement une subvention destinée à couvrir son déficit de fonctionnement pour l’année 2013.
L’approbation de cet arrêté repose sur l’article 95 du Code wallon du logement et de l’habitat durable, qui dispose des ressources financières de la SWL.
Le calcul établi pour évaluer le déficit de la SWL pour une année tient compte, d’une part, des recettes, d’autre part des dépenses. Les recettes sont constituées notamment des produits des placements réalisés par la SWL ou encore des cotisations versées par les SLSP. Quant aux dépenses, elles concernent l’ensemble du fonctionnement de la SWL, en ce compris les frais de personnels, les honoraires dus aux réviseurs d’entreprises et consultants sollicités, les frais de locaux et bureaux ou encore de communication.
La subvention qui est allouée à la SWL couvre dès lors la différence entre les recettes et les dépenses. Tout cela est bien cadré par le Contrat de gestion de la SWL.
Depuis le début de la législature, la subvention visant à couvrir le déficit de fonctionnement de la SWL s’est donc limitée au versement du montant prévu dans le contrat de gestion, soit 7.745.000 euros. À cette dotation ont été occasionnellement ajoutées des sommes permettant de couvrir des projets particuliers, d’autres années, cette dotation fixe a pu intégrer des dépenses non prévues dans le contrat de gestion :
- 2009 : 7.921.000 euros;
- 2010 : 7.745.000 euros, dont 150.000 euros pour l’opération Été solidaire, je suis partenaire.
- 2011 : 7.945.000 euros, dont 150.000 euros pour l’opération Été solidaire, je suis partenaire et 50.000 euros destinés à l’organisation d’un concours d’architecture,
- 2012 : 8.400.000 euros, dont 150.000 euros pour l’opération Été solidaire, je suis partenaire, 215.000 euros pour la couverture du différentiel d’intérêts relatif aux comptes courants des SLSP ; 153.000 euros destinés à la réalisation de travaux d’assainissement du 6ème étage du siège de la SWL (locaux vétustes et problématiques sanitaires), 264.000 euros pour une augmentation du nombre de commissaires dans les SLSP.
- 2013 : 7.745.000 euros, dont 113.400 euros pour l’opération Été solidaire, je suis partenaire; ainsi que 90.000 euros destinés à couvrir l’augmentation de la subvention octroyée aux CCLP.
Ces dernières années, les dotations versées ont permis non seulement de couvrir le déficit, mais de libérer en plus quelques moyens restant au profit de la SWL, repris en « produits à reporter » dans la comptabilité. Je dois d’ailleurs bien constater que le montant demandé chaque année par la SWL est basé sur des estimations budgétaires très favorables à la SWL. Ainsi, lors du dernier ajustement 2012, j’ai accepté d’octroyer un complément de dotation de 655.000 euros en vue d’éviter tout déficit, et l’année 2012 s’est soldée par des produits à reporter de plus d’1,7 million…
En conséquence, j’ai décidé, cette année, de maintenir le montant habituel de 7.745.000 euros et d’exiger que toute demande d’augmentation de cette dotation soit justifiée, non pas par des estimations budgétaires, mais par un compte d’exécution du budget, par exemple au 30 juin 2013.
Il est à noter par ailleurs que la dotation reprise à l’initial 2013 a été calculée sur la base d’un nouveau cadre du personnel dont la dernière mouture ne m’a pas encore été remise par la SWL, de telle sorte que ce nouveau cadre n’impactera pas du tout le déficit de la SWL en 2013.
En cette période difficile pour les finances publiques, je ne peux que chercher à réduire le déficit de fonctionnement pour la couverture des missions habituelles de la SWL, à liquider une dotation limitée au déficit objectivé, à subventionner enfin d’éventuelles missions nouvelles.