Le coût des sanctions de l'ONEM envers les CPAS

• Session : 2012-2013
• Année : 2013
• N° : 380 (2012-2013) 1

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• Question écrite du 23/07/2013

  • de STOFFELS Edmund
  • à FURLAN Paul, Ministre des Pouvoirs locaux et de la Ville
  
  La fédération des CPAS estime que le coût à charge des CPAS des sanctions de l’ONEM avoisine le montant de 53.5 millions d'euros par an, soit 2.5 millions d'euros pour des frais de personnel (assistants sociaux et personnel administratif) et 51 millions d'euros pour l’aide sociale (la partie non remboursée qui est, suivant la taille du CPAS, de l’ordre de 50 %, de 45 % ou de 40 %).
  
  Le calcul est basé sur une projection à base de 12 mois, soit sur quelque 5.300 familles monoparentales, 4.500 isolés et 2.500 cohabitants sanctionnés suivant un régime de sanction de 4 mois et de 12 mois.
  
  Ce sont des moyens dont les CPAS disposeront en moins ou que les communes doivent ajouter aux dotations en faveur des CPAS. Bref, ce sont des montants que les communes doivent sortir de leur poche alors que déjà, à l’heure actuelle, les moyens d’action sont fort limités au vu des difficultés diverses liées à la paupérisation des populations locales à laquelle les CPAS doivent faire face.
  
  Par ailleurs, on peut s’attendre à ce que l’effort soit inéquitablement réparti. D’un côté, les CPAS avec un nombre plus important de personnes aidées (en d’autres termes les poches de pauvreté et de chômage) s’enfonceront dans une problématique flagrante. De l’autre côté, les CPAS qui seront concernés dans une moindre mesure (vu l’emploi disponible sur le plan local) ou les CPAS qui « renvoient » leurs cas sociaux vers les centres urbains où la pauvreté aura tendance à se concentrer.
  
  La Fédération des CPAS demande donc logiquement que le Gouvernement wallon dénonce, lui aussi, ce transfert des charges inacceptables. C’est un appel au secours que les CPAS lancent. Quel est le suivi que Monsieur le Ministre accordera à cet appel à l’aide ?
  
  Force est aussi de constater que les régions et les entités locales se trouveront, en termes de finances publiques, dans le même bateau. Les dettes de l’une doivent être contrebalancées par l’autre pour éviter que, globalement, l’entité II dépasse un niveau d’endettement fixé dans les accords dans le cadre de la sixième réforme d’État. La Région wallonne sera-t-elle solidaire avec ses CPAS et reprendre à sa charge une partie de l’effort cité ? Ou la Région wallonne demandera-t-elle aux seules communes de supporter cette charge tout en leur imposant de ne pas s’endetter davantage ?