Le coût des sanctions de l'ONEM envers les CPAS
- Session : 2012-2013
- Année : 2013
- N° : 196 (2012-2013) 1
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Question écrite du 23/07/2013
- de STOFFELS Edmund
- à TILLIEUX Eliane, Ministre de la Santé, de l'Action sociale et de l'Egalité des Chances
La fédération des CPAS estime que le coût à charge des CPAS des sanctions de l’ONEM avoisine le montant de 53.5 millions d'euros par an, soit 2.5 millions d'euros pour des frais de personnel (assistants sociaux et personnel administratif) et 51 millions d'euros pour l’aide sociale (la partie non remboursée qui est, suivant la taille du CPAS, de l’ordre de 50 %, de 45 % ou de 40 %).
Le calcul est basé sur une projection à base de 12 mois, soit sur quelque 5.300 familles monoparentales, 4.500 isolés et 2.500 cohabitants sanctionnés suivant un régime de sanction de 4 mois et de 12 mois.
Ce sont des moyens dont les CPAS disposeront en moins ou que les communes doivent ajouter aux dotations en faveur des CPAS. Bref, ce sont des montants que les communes doivent sortir de leur poche alors que déjà, à l’heure actuelle, les moyens d’action sont fort limités au vu des difficultés diverses liées à la paupérisation des populations locales à laquelle les CPAS doivent faire face.
Par ailleurs, on peut s’attendre à ce que l’effort soit inéquitablement réparti. D’un côté, les CPAS avec un nombre plus important de personnes aidées (en d’autres termes les poches de pauvreté et de chômage) s’enfonceront dans une problématique flagrante. De l’autre côté, les CPAS qui seront concernés dans une moindre mesure (vu l’emploi disponible sur le plan local) ou les CPAS qui « renvoient » leurs cas sociaux vers les centres urbains où la pauvreté aura tendance à se concentrer.
La Fédération des CPAS demande donc logiquement que le Gouvernement wallon dénonce, lui aussi, ce transfert des charges inacceptables. C’est un appel au secours que les CPAS lancent. Quel est le suivi que Madame la Ministre accordera à cet appel à l’aide ?
Force est aussi de constater que les régions et les entités locales se trouveront, en termes de finances publiques, dans le même bateau. Les dettes de l’une doivent être contrebalancées par l’autre pour éviter que, globalement, l’entité II dépasse un niveau d’endettement fixé dans les accords dans le cadre de la sixième réforme d’État. La Région wallonne sera-t-elle solidaire avec ses CPAS et reprendre à sa charge une partie de l’effort cité ? Ou la Région wallonne demandera-t-elle aux seules communes de supporter cette charge tout en leur imposant de ne pas s’endetter davantage ?
Réponse du 14/08/2013
- de TILLIEUX Eliane
Certaines mesures décidées par le pouvoir fédéral impliquent parfois un transfert de charges vers les communes voire les CPAS. C'est notamment le cas pour l'exclusion des chômeurs.
La Wallonie ne dispose pas de statistiques détaillées sur les charges supplémentaires qui incombent aux CPAS dans le cadre de ces sanctions de l'ONEM sur les chômeurs.
Cependant, la Fédération des CPAS vient de publier son rapport d'évaluation 2013 du coût des sanctions de l'ONEM pour les CPAS. L'étude évalue ce coût à plus de 50 000 000 d'euros.
Au niveau du Gouvernement wallon, des mesures ont été prises pour que les transferts de missions vers les communes ne pèsent pas plus lourd dans leur budget. En effet, dans la Déclaration de Politique régionale, il est prévu que chaque fois que le Gouvernement wallon prend une décision, il s'engage à compenser le manque à gagner et les charges que pourraient connaître les pouvoirs locaux.
Il est clair qu'au travers des différents critères du Fonds spécial de l'aide sociale et du Plan de cohésion sociale, la précarité des populations de ces communes et CPAS est déjà prise en compte, dans une certaine mesure.
Je tiens encore à préciser qu'en matière sociale, la Wallonie, au-delà du Fonds des communes, n'est pas en reste puisqu'une nouvelle programmation du Plan de cohésion sociale va débuter en janvier 2014 et viendra donc à point pour apporter une aide aux pouvoirs locaux par la Wallonie.
En ce qui concerne le fédéral, la déclaration de politique fédérale ne reprend pas ce principe de neutralité budgétaire des décisions prises. Lors des discussions avec le fédéral, le sujet est systématiquement abordé par les ministres-présidents et les ministres du Budget des trois régions.
Il ne peut donc être question pour l'heure de conclure que la Wallonie doit systématiquement endosser les conséquences de la politique fédérale. Néanmoins, je reste très attentive aux décisions du Fédéral et je ne manque pas de susciter le dialogue et la concertation avec mes collègues en charge de cette matière au Fédéral lorsque c'est nécessaire. Enfin, je soutiendrai la demande de la Fédération des CPAS visant à l'obtention de compensations financières que les CPAS seraient en droit de recevoir de l'État fédéral dans un premier temps et la mise en place de solutions structurelles à plus long terme.
Dans ce cadre, lors de la Conférence interministérielle Intégration dans la société, les ministres régionaux ont déposé en 2012 une note demandant une évaluation précise de ce coût. Le Groupe de travail pauvreté s'est réuni à différentes reprises et a, notamment, auditionné l'ONEM. La secrétaire d'État à l'Intégration et la Lutte contre la pauvreté n'a plus réuni ce groupe de travail depuis début 2013.
Quant à l'endettement et aux exigences de l'Europe dans ce domaine, les régions, communautés, provinces et communes sont désormais étroitement liées pour ce qui concerne leurs capacités d'investissement.