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Le fait que les régions, communautés, provinces et communes sont désormais étroitement liées pour ce qui concerne leur capacité d'investissement

  • Session : 2012-2013
  • Année : 2013
  • N° : 379 (2012-2013) 1

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  • Question écrite du 23/07/2013
    • de STOFFELS Edmund
    • à ANTOINE André, Ministre du Budget, des Finances, de l'Emploi, de la Formation et des Sports

    Suivant les accords, les régions, les communautés, les provinces et les communes se trouvent, pour ce qui concerne la gestion de la dette, dans le même bateau. Constituant l’entité II, elles ne peuvent pas dépasser un certain niveau de la dette. Ce que l’une aura comme dette, l’autre devra – en simplifiant – la compenser. Le sort des unes et des autres sera donc intimement lié tant en ce qui concerne la capacité d’investissement qu’en ce qui concerne le niveau des dépenses comparé au niveau des recettes.

    Les questions qui en découlent vont être multiples.

    De quelle manière la capacité d’investissement de la Région wallonne sera-t-elle impactée par l’investissement des entités locales ?

    Dans quelle mesure sera-t-on confronté à une nouvelle répartition des compétences entre le niveau régional/communautaire et le niveau provincial/communal ? Répartition des compétences qui induit une répartition des charges.

    De quelle manière le taux d’endettement – à calculer suivant la norme SEC – de la Région wallonne (y compris le périmètre des OIP et les financements alternatifs) et le taux d’endettement des pouvoirs locaux permettent-ils aux unes et aux autres d’investir encore ?

    De quelle manière l’investissement de l’ensemble des acteurs de l’entité II va-t-il devoir être coordonné – suivant la logique que l’investissement de l’une doit être postposé si l’on accepte l’investissement de l’autre ? En fonction de quels critères ? Dans quelle mesure la volonté des chefs-lieux d’investir laissera-t-elle encore de la place aux autres ?

    Dans quelle mesure y a-t-il intérêt à négocier pour le périmètre de l’entité II qui recouvre la Région wallonne, un pacte fiscal visant à éviter que les dettes existantes et les investissements à venir impactent trop et à trop court terme la pression fiscale communale et régionale, pacte fiscal qui devra faire l’objet d’un chapitre important dans la stratégie horizon 2022 ?
  • Réponse du 10/07/2014 | Annexe [PDF]
    • de ANTOINE André

    Comme le mentionne l'honorable membre dans sa question, les régions, les communautés, les provinces, les communes et les entités qui en dépendent constituent, en termes de finances publiques, ce que l’on appelle communément, l’Entité 2 (l’Entité 1 regroupant le niveau fédéral et la sécurité sociale). Cette répartition est utilisée, entre autres, dans le cadre de l’élaboration des projets d’accords fixant les objectifs visant le retour à l’équilibre des finances publiques belges. Cependant, si ces accords prévoient bien une répartition des objectifs budgétaires en termes de solde de financement SEC des différentes entités, ceux-ci ne fixent aucune répartition d’objectifs en termes de niveau d’endettement.

    Ainsi, l’accord de coopération du 13 décembre 2013 relatif à la mise en œuvre de l’article 3, §1er du Traité sur la stabilité, la coordination et la gouvernance au sein de l’Union économique et monétaire prévoit en son article 2, §4 un mécanisme de répartition des objectifs budgétaires entre les différents niveaux de pouvoir :
    « Dans le cadre de la mise à jour du Programme de stabilité, les objectifs budgétaires annuels de l’ensemble des pouvoirs publics définis en termes structurels conformément aux méthodes de la Commission de l’Union européenne sont répartis en termes nominaux et structurels entre les différents niveaux de pouvoir de l’ensemble des pouvoirs publics, en s’appuyant sur un avis de la Section Besoins de financement des pouvoirs publics du Conseil supérieur des Finances. La Section Besoins de financement des pouvoirs publics du Conseil supérieur des Finances examinera, à cette occasion, le comportement des pouvoirs locaux en matière d’investissements et tiendra compte de la mise à jour éventuelle de l’objectif à moyen terme.
    L’objectif budgétaire global des pouvoirs publics fait l’objet d’une concertation préalable en Comité de concertation. Les parties contractantes s’engagent à faire un effort pour aboutir à un consensus. La fixation en termes nominaux et structurels des objectifs budgétaires individuels des parties contractantes et des pouvoirs locaux devra être approuvée par une décision du Comité de concertation. »
    Cet accord de coopération ne prévoit rien de similaire qui viserait une répartition des objectifs en matière de niveau d’endettement global entre les différentes entités.

    Le projet programme de stabilité 2014-2017 présenté lors du Comité de concertation du 30 avril dernier propose la répartition suivante des objectifs budgétaires, en termes nominal : voir annexe.

    En ce qui concerne le niveau d’endettement de l’ensemble des pouvoirs publics belge, le projet de programme de stabilité prévoit une réduction de la dette publique en phase avec les obligations européennes. Il précise également que « vu le taux d’endettement élevé et par conséquent la sensibilité de l’économie belge aux fluctuations subites des taux d’intérêts, le gouvernement belge s’était engagé à maintenir le taux d’endettement sous les 100 % du PIB. Plusieurs mesures ont été prises à cet effet. C’est ainsi qu’il a été estimé à 99,9 % pour 2013 et 99,6 % pour 2014 en mars 2014 dans le cadre du troisième rapport trimestriel EDP. Néanmoins, suite à une extension du périmètre de consolidation par l’Institut des comptes nationaux, celui-ci est estimé à 101,5 % pour 2013 (notification de l’ICN d’avril) et 101,2 % pour 2014.
    Pour les prochaines années, grâce à une croissance positive et à la diminution du solde de financement, on pourra compter sur une diminution endogène du taux d’endettement. Une diminution de 8 % du tau d’endettement devrait être réalisée entre 2014 et 2017. Cela représente une diminution d’environ 2,7 % par an, ce qui va au-delà des obligations découlant de la réglementation européenne. »

    Si aucune répartition des « niveaux d’endettement autorisés » n’est établie entre les différentes entités, l’obligation de retour à l’équilibre, et la répartition des objectifs budgétaires qui en découle, ainsi que l’application du règlement SEC 1995/2010 imposent, de facto, des limites à l’endettement des différents niveaux de pouvoir. Comme le sait l'honorable membre, en termes SEC, les recettes relatives à l’emprunt ne peuvent être valorisées dans l’établissement du solde de financement. Ceci implique, que tout investissement financé par le recours à l’emprunt induit un impact négatif direct sur le solde de financement des entités concernées. En effet, je l’ai d’ailleurs dénoncé à plusieurs reprises, le règlement SEC n’établit aucune différence entre l’endettement visant à financer les déficits publics (déséquilibre entre recettes et dépenses « ordinaires ») de celui destiné à financer des investissements nécessaires à la relance de notre économie et au bien-être de nos citoyens.

    L’application de ce règlement européen couplé à l’intégration récente, par l’ICN, de différents organismes et mécanismes de financement au sein du périmètre de consolidation de la Région wallonne risque ainsi de limiter fortement les capacités futures d’investissement au niveau régional.

    Au niveau des pouvoirs locaux, afin d’inciter les communes à atteindre leur objectif en termes de solde de financement SEC, le gouvernement wallon a décidé d’imposer de nouvelles règles en matière d’élaboration des budgets des pouvoirs locaux. Ainsi, les circulaires relatives à l’élaboration des budgets des communes, des CPAS et des provinces pour l’année 2014 adoptées par le gouvernement le 5 juillet 2013 était accompagnées d’une circulaire relative aux mesures prises par l’Union européenne dans le cadre du contrôle et de la publicité des données budgétaires et comptables. Cette circulaire complémentaire imposait, notamment, des balises en matière de financement des investissements par l’emprunt. Ainsi, pour les communes en déficit à l’exercice propre, le montant des prêts sera limitée pour la commune et les entités consolidées à 165 euros/habitant/an. Pour les communes à l’équilibre à l’exercice propre, cette limite était fixée à 180 euros/habitant/an.

    En conclusion, au-delà de l’interdépendance des Régions et communautés et des pouvoirs locaux au sein de l’Entité 2, la source de la limitation des capacités d’investissement des ces différents niveaux de pouvoir réside davantage au niveau des évolutions récentes et de l’application fluctuante du règlement SEC 1995/2010.