Le fait que les régions, communautés, provinces et communes sont désormais étroitement liées pour ce qui concerne leurs capacité d'investissement

• Session : 2012-2013
• Année : 2013
• N° : 381 (2012-2013) 1

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• Question écrite du 23/07/2013

  • de STOFFELS Edmund
  • à FURLAN Paul, Ministre des Pouvoirs locaux et de la Ville
  
  Suivant les accords, les régions, les communautés, les provinces et les communes se trouvent, pour ce qui concerne la gestion de la dette, dans le même bateau. Constituant l’entité II, elles ne peuvent pas dépasser un certain niveau de la dette. Ce que l’une aura comme dette, l’autre devra – en simplifiant – la compenser. Le sort des unes et des autres sera donc intimement lié tant en ce qui concerne la capacité d’investissement qu’en ce qui concerne le niveau des dépenses comparé au niveau des recettes.
  
  Les questions qui en découlent vont être multiples.
  
  De quelle manière la capacité d’investissement de la Région wallonne sera-t-elle impactée par l’investissement des entités locales ?
  
  Dans quelle mesure sera-t-on confronté à une nouvelle répartition des compétences entre le niveau régional/communautaire et le niveau provincial/communal ? Répartition des compétences qui induit une répartition des charges.
  
  De quelle manière le taux d’endettement – à calculer suivant la norme SEC – de la Région wallonne (y compris le périmètre des OIP et les financements alternatifs) et le taux d’endettement des pouvoirs locaux permettent-ils aux unes et aux autres d’investir encore ?
  
  De quelle manière l’investissement de l’ensemble des acteurs de l’entité II va-t-il devoir être coordonné – suivant la logique que l’investissement de l’une doit être postposé si l’on accepte l’investissement de l’autre ? En fonction de quels critères ? Dans quelle mesure la volonté des chefs-lieux d’investir laissera-t-elle encore de la place aux autres ?
  
  Dans quelle mesure y a-t-il intérêt à négocier pour le périmètre de l’entité II qui recouvre la Région wallonne, un pacte fiscal visant à éviter que les dettes existantes et les investissements à venir impactent trop et à trop court terme la pression fiscale communale et régionale, pacte fiscal qui devra faire l’objet d’un chapitre important dans la stratégie horizon 2022 ?