Le régime photovoltaïque intermédiaire

• Session : 2012-2013
• Année : 2013
• N° : 703 (2012-2013) 1

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• Question écrite du 23/07/2013

  • de STOFFELS Edmund
  • à NOLLET Jean-Marc, Ministre du Développement durable et de la Fonction publique
  
  Dès fin mars, le régime Solwatt n’est plus d’application. En principe, on tombe automatiquement dans le régime précédent : 1 CV / MWh.
  
  Début juillet, Monsieur le Ministre propose une note en troisième et dernière lecture au Gouvernement wallon prévoyant un régime intermédiaire (dans l’attente du régime Qualiwatt). 1.5 CV/MWh (du 1er au 5ème kWc) et 1 CV/MWh (du 6ème au 10ème kWc).
  
  L’entrée en vigueur est proposée pour le 1er avril 2013, soit une entrée en vigueur rétroactive (cfr. remarques du Conseil d’État).
  
  Nous sommes maintenant 3.5 mois plus tard que l’arrêt du régime Solwatt. Selon mon analyse, la période intermédiaire peut être assimilée à une espèce de moratoire pour le photovoltaïque, car j’imagine que le nombre de commandes nouvelles est en chute libre.
  
  Puis-je donc demander à Monsieur le Ministre de nous faire savoir combien de nouvelles installations, commandées après le 1er avril, ont été enregistrées au niveau de la CWAPE ?
  
  Le même jour, Monsieur le Ministre propose le nouveau régime Qualiwatt en deuxième lecture. Le Gouvernement wallon le charge de solliciter l’avis du Conseil d’État dans un délai de 30 jours. Le projet d’arrêté du Gouvernement wallon annexé à la note ne prévoit pas de date d’entrée en vigueur. D’où la question concernant la durée probable du régime intermédiaire.
  
  Quelle est la date d’entrée en vigueur du régime Qualiwatt envisagée par Monsieur le Ministre ?
  
  Ceci nous permettra d’estimer le nombre de commandes pour 2013 – basé sur le nombre de demandes Solwatt au premier trimestre, sur la période de moratoire ou intermédiaire et une reprise dès l’entrée en vigueur du régime Qualiwatt.
  
  L’intérêt de l’exercice étant d’évaluer les conditions sous l’angle de vue de la viabilité du secteur.

• Réponse provisoire du 08/08/2013

  • de NOLLET Jean-Marc
  
  J’ai bien pris connaissance de la question écrite de l'honorable Membre relative au régime photovoltaïque intermédiaire.
  
  Toutefois, la réponse nécessite des compléments qui, vu la période de vacances, ne sont pas encore en ma possession. Je m’attache donc à récolter les éléments qui me permettront de fournir une réponse complète d’ici peu.